Contrat de service

Famillys, Entreprise de l'Économie Sociale et Solidaire, SAS au capital de 23500 euros (SIREN numéro 880956669), domiciliée au 38 Rue de l’Est, 92100 Boulogne Billancourt, et enregistrée au RCS de Nanterre, ci-après désigné « le Prestataire »

Article un - Nature de la mission

 

Le Prestataire s’engage à mettre le client en relation avec des Familles d’Accueil ayant une place de disponible et pouvant l’accueillir en prenant en compte ses besoins physiques et cognitifs. 

 

Si le client le souhaite, le prestataire s'occupera aussi du suivi administratif.

Dans ce cas le prestataire s’engage à :

  • Rédiger le contrat de gré-à-gré que le Client doit signer avec la Famille d’Accueil

  • Faire les démarches administratives permettant l’emménagement en Famille d’Accueil du client

  • Apporter un accompagnement pour l’obtention des subventions 

  • Rédiger les feuilles de paie chaque mois et les envoyer à la Famille d’Accueil

 

Article deux - Prix et modalités de paiement

 

Au titre de la mise en relation avec des Familles d’Accueil, le Client devra régler la somme de 99 euros TTC. Le paiement se fera une fois à la signature du contrat. Si le prestataire ne parvient pas à trouver une Famille d’Accueil au client alors cette somme sera remboursée intégralement.

 

Si le client a choisi l’option du service administratif, celui-ci devra régler la somme de 49 euros TTC par mois pendant toute la période de séjour en Famille d’Accueil. Les paiements se feront par prélèvement à partir du 1er jour d’emménagement. 

 

Article trois - Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission avec le plus grand professionnalisme et à mobiliser les moyens nécessaires à l’exécution de la mission. Les informations transmises par le client seront utilisées uniquement dans le but d’accomplir les démarches administratives liées à l’emménagement en Famille d’Accueil du Client. 

 

Article quatre – Durée du contrat

 

Le contrat prend effet au jour de sa signature et prendra fin le jour où le Client quitte la Famille d’Accueil présentée par le prestataire. 

 

Article cinq - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.

Votre Signature