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L'agrément du conseil départemental pour devenir Accueillant Familial

Mis à jour : 3 déc. 2020


Personne âgé qui regarde des photos de famille avec sa Famille d'Accueil

Cette étape est obligatoire pour toutes personne souhaitant devenir Accueillant Familial.

Avant de faire cette démarche assurez-vous de bien respecter les critères obligatoires qui sont:

- des conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

- avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence et qui soit compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.

- que chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).


Voici les étapes pour obtenir l'agrément:

1/ Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Vous trouverez sur ce site un outil de recherche qui vous dira où envoyer cette lettre: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32795

2/ Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir. Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé. Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.

3/ L'instruction de la demande d'agrément comprend au moins un entretien. L'instruction comprend également au moins une visite à votre domicile.

Enfin, elle comprend la vérification que vous ne faites pas l'objet de condamnation.

4/Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.

L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable.


Suite à la délivrance de l'agrément:

Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément.

Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.


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