La Tutelle et la curatelle pour personnes âgées

La tutelle est considérée comme une protection juridique élevée.

Elle s’adresse aux personnes majeures, ne pouvant plus veiller sur leurs propres intérêts à cause de leurs changements de leurs capacités mentales et/ou physiques au point d’empêcher l’expression de leurs volonté.

 

La mise en tutelle entraîne également une totale incapacité juridique pour la personne protégée en question.

Il est cependant possible de mettre en place des mesures de tutelle allégée, permettant à la personne protégée d’effectuer certains actes de la vie courante seule ou avec assistance de son tuteur.

Une mise en tutelle peut être effectué par certaines personnes uniquement :

  • Les personnes souhaitant l’être elles-mêmes ou la personne avec qui elle vit en couple

  • Un des membres de sa famille, ou proches ayant des relations stables avec elle

  • La personne entraînant déjà sa mesure de protection juridique

  • Le procureur de la République, effectuant la demande venant de la personne en elle-même ou soit à la demande d’un tiers (ex: médecin…)

 

Cette demande devra être par la suite adressée au juge des tutelles du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence de la personne concernée, en justifiant par des motifs sa demande.

 

La reconnaissance de vulnérabilité devra être absolument reconnue, pour les personnes souhaitant avoir recours à un tuteur.

Le juge se prononcera après l’examen d’un certificat médical prouvant l’incapacité de cette personne et après l’avoir rencontré avec ses proches.

Nommés par le juge, les personnes pouvant être sous la responsabilité d’une personne âgée doivent être des personnes proches de celle-ci.

Les liens familiaux (frères, sœurs, enfants, conjoints…), les personnes proches (cousins, cousines, bons amis…) ou les personnes désignées par celle qui souhaite être sous tutelle sont prioritaires pour le choix de tuteur.

 

Si la personne âgée n’est cependant pas proche de sa famille ou n’a aucune personne à désigner en tant que tuteur, le juge peut désigner un professionnel de la santé appelé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”.

Une rémunération sera effectuée par la personne protégée à ce professionnel.

La mise en tutelle peut durer jusqu’à 5 ans.

Le juge peut évidemment la renouveler, la modifier ou même l’arrêter si elle ne se justifie plus.