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La Tutelle et la curatelle pour personnes âgées : procédure, droits, tuteur, durée et conseils
La tutelle est considérée comme une protection juridique élevée.
Elle s’adresse aux personnes majeures, ne pouvant plus veiller sur leurs propres intérêts à cause de leurs changements de leurs capacités mentales et/ou physiques au point d’empêcher l’expression de leurs volonté. Ainsi, cette mesure de protection judiciaire permet au tuteur familial de représenter son proche. La tutelle la mesure de protection judiciaire la plus contraignante pour son proche vulnérable car, concrètement, elle lui fait perdre son droit de signature.
La mise en tutelle entraîne donc une totale incapacité juridique pour la personne protégée en question. La tutelle est une protection juridique précieuse, conçue pour accompagner avec bienveillance les personnes qui ne peuvent plus veiller sur leurs propres intérêts en raison d’une altération importante de leurs facultés mentales ou physiques.
Il est cependant possible de mettre en place des mesures de tutelle allégée, permettant à la personne protégée d’effectuer certains actes de la vie courante seule ou avec assistance de son tuteur.
Comme le résume bien Service-Public.fr :
« La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle limite plus légèrement la liberté d’action. »
Cette mesure concerne principalement les personnes en situation de grande dépendance, souvent classées en GIR 1 ou GIR 2, pour lesquelles un accompagnement renforcé devient essentiel afin de garantir leur bien-être et leur protection.
En savoir plus sur la curatelle ?
Une mise en tutelle peut être effectué par certaines personnes uniquement :
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Les personnes souhaitant l’être elles-mêmes ou la personne avec qui elle vit en couple
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Un des membres de sa famille, ou proches ayant des relations stables avec elle
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La personne entraînant déjà sa mesure de protection juridique
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Le procureur de la République, effectuant la demande venant de la personne en elle-même ou soit à la demande d’un tiers (ex : médecin…)
Cette demande devra être par la suite adressée au juge des tutelles du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence de la personne concernée, en justifiant par des motifs sa demande. Les juges des tutelles jouent un rôle clé dans la protection des personnes vulnérables. Ils sont chargés de prendre des décisions visant à garantir la sécurité, les droits et le bien-être des personnes placées sous mesure de protection juridique.
La reconnaissance de vulnérabilité devra être absolument reconnue, pour les personnes souhaitant avoir recours à un tuteur. Le juge se prononcera après l’examen d’un certificat médical prouvant l’incapacité de cette personne et après l’avoir rencontré avec ses proches.
Les juges des tutelles sont rattachés aux tribunaux judiciaires, et leurs décisions peuvent être contestées devant la cour d’appel.
Nommées par le juge, les personnes pouvant être sous la responsabilité d’une personne âgée doivent être des personnes proches de celle-ci.
Les liens familiaux (frères, sœurs, enfants, conjoints…), les personnes proches (cousins, cousines, bons amis…) ou les personnes désignées par celle qui souhaite être sous tutelle sont prioritaires pour le choix de tuteur.
Qui sont et que font les MJPM ?
Si la personne âgée n’est cependant pas proche de sa famille ou n’a aucune personne à désigner en tant que tuteur, le juge peut désigner un professionnel de la santé appelé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”.
Les MJPM assurent les missions suivantes :
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Gérer les biens et les ressources de la personne protégée (paiement des factures, gestion des comptes bancaires, déclarations fiscales…).
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Veiller à son bien-être et à son accompagnement, en s’assurant que ses besoins quotidiens sont couverts (logement, soins, vie sociale…).
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Respecter ses droits et ses souhaits dans la mesure du possible, en agissant toujours dans son intérêt.
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Rendre des comptes au juge des tutelles, qui contrôle leur action.
Une rémunération sera effectuée par la personne protégée à ce professionnel.
La mise en tutelle peut durer jusqu’à 5 ans.
Le juge peut évidemment la renouveler, la modifier ou même l’arrêter si elle ne se justifie plus.
Pour en savoir plus et être conseillés par des experts juridiques sur les conséquences de la tutelle familiale ou de la curatelle familiale, nous recommandons l'application Pupil qui identifie pour vous les aides et dispositifs auxquels votre proche est éligible et vous accompagne étape par étape.
Mon proche présente des signes de vulnérabilité, comment le protéger ?
Contactez les experts juridiques de l'association sur le site internet Francetutelle.fr.
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Notre partenaire France TUTELLE est une association à but non lucratif reconnue d'intérêt général qui a pour mission de sensibiliser et d'informer sur les conséquences de la vulnérabilité et sa protection juridique sur l'ensemble du territoire national.
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France Tutelle accompagne les aidants tuteurs familiaux tout au long de la mesure de protection judiciaire en les informant, les conseillant et en mettant à leur disposition toutes les ressources nécessaires pour mener à bien leur mission.
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France TUTELLE aide également les familles qui s’interrogent ou souhaitent mettre en place des dispositifs juridiques permettant d’anticiper leur propre vulnérabilité ou celle d’un proche afin d’organiser une protection juridique sur mesure.
Avant d’envisager une mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle, il est essentiel d’évaluer précisément le niveau de perte d’autonomie de la personne âgée. Le GIR, qui mesure le degré de dépendance, permet de mieux comprendre les besoins réels du proche et d’identifier les solutions adaptées. Cette évaluation peut parfois suffire à mettre en place un accompagnement renforcé sans passer par une mesure judiciaire.
Pour en savoir plus sur les niveaux de dépendance et leur impact sur l’accompagnement, consultez notre page dédiée au GIR et à la dépendance :
GIR 2
La mise sous tutelle n’est pas toujours la seule réponse lorsqu’un proche ne peut plus vivre seul en sécurité. Selon la situation, un changement de lieu de vie peut offrir un cadre plus protecteur et rassurant.
Plusieurs solutions existent, de l’EHPAD aux résidences autonomie en passant par l'accueil familial, chacune répondant à des besoins différents.
Dans certains cas, la tutelle peut être évitée en proposant un cadre de vie plus humain et plus soutenant. L’accueil familial représente une alternative chaleureuse et sécurisante pour les personnes âgées fragiles, notamment lorsque la solitude ou la désorientation deviennent difficiles à gérer. Vivre au sein d’une famille d’accueil permet de préserver l’autonomie tout en bénéficiant d’une présence quotidienne. Pour explorer cette solution souvent méconnue mais très appréciée des familles, consultez notre page sur l’accueil familial pour personnes âgées.
Pour mieux comprendre les options possibles et choisir un environnement adapté, découvrez notre guide complet sur les solutions d’hébergement pour personnes âgées.
