Conditions générales d'utilisation du site Famillys

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.famillys.fr et de ses services.

 

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

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Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

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ARTICLE 2 : Mentions légales

 

Le site www.famillys.fr est édité par la société Famillys, SAS au capital de 23500 €, SIRET 880956669 dont le siège social est situé au 1, allée le Blason, 78590 Noisy-le-Roi.

 

ARTICLE 3 : Accès aux services

 

Le site Famillys permet à ses utilisateurs de rechercher des hébergements pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes.

 

• La navigation sur le site internet est gratuite.

• Des frais sont prélevés si utilisateur décide de faire appel aux services de recherche et d’aides à l’emménagement.

 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son mot de passe.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.famillys.fr.

 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux utilisateurs d’accéder à des informations sur des solutions d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes.

 

L’éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au site à l’utilisateur ainsi que de supprimer son compte si celui-ci ne respecte pas les règles inscrites dans ces CGU.

 

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du site www.famillys.fr. Toutefois, il ne peut garantir une sécurité absolue ni une disponibilité continue.

Famillys agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation entre les utilisateurs et les prestataires d’hébergement ou de services. La responsabilité de l’exécution, de la qualité et de la conformité des prestations incombe exclusivement aux parties contractantes. Famillys n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats entre utilisateurs et prestataires. Famillys ne saurait être tenue responsable des litiges, inexécutions, retards, dommages ou préjudices résultant de ces relations. En cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site www.famillys.fr  (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.famillys.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

L’éditeur garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit par voie postale en envoyant un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Famillys, 1 allée le Blason, 78590 Noisy-le-Roi.

Les utilisateurs effectuant une demande d’accompagnement par les équipes de Famillys doivent aussi fournir des informations sur l’état de santé de leur proche. Ces informations seront uniquement partagées avec l’établissement que l’utilisateur souhaite réserver et ne pourront être utilisées à des fins commerciales.

 

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens, ni de collaboration avec ces sites.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.famillys.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

ARTICLE 10 : Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le tribunal de Nanterre est compétent pour régler le contentieux.

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ARTICLE 12 : Limitation de responsabilité

 

Famillys agit exclusivement en qualité de tiers facilitateur.

Les informations et vérifications éventuellement fournies par Famillys (agréments, diplômes, assurances, etc.) sont données à titre indicatif et ne constituent pas une garantie. 

Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses engagements contractuels, légaux et réglementaires.

Famillys ne garantit pas l’authenticité, la validité ou la pérennité des documents ou agréments fournis par les familles d'accueil.

La responsabilité de Famillys est strictement limitée au rôle technique de mise en relation et, le cas échéant, au montant des frais perçus pour ce service.