Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site internet www.famillys.fr.

1. Identification de l'entreprise

• Raison sociale : FAMILLYS
• Forme juridique : SAS
• Adresse du siège social : 1, allée le Blason 78590 Noisy-le-Roi
• Numéro d'immatriculation : 880 956 669
• Coordonnées de contact : l’entreprise Famillys est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 880 956 669 R.C.S. VERSAILLES.

Famillys respecte toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à nos offres ou services par courriel à l’adresse suivante : contact@famillys.fr.

Les informations relatives au contrat de vente : La société Famillys propose à la vente des services destinés à contribuer au financement de son activité. En passant commande sur le site, nos clients reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Données personnelles : Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante contact@famillys.fr.

Les offres proposées ont pour vocation d’apporter de l’information et une aide au grand public. En aucun cas, les informations apportées peuvent être assimilées à une consultation juridique. L’acheteur ne peut se prévaloir de Famillys dans l'utilisation qu'il fera de ce document.

2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent, d’une part, les prestations de services proposées par la société FAMILLYS (Partie I) et, d’autre part, la vente à distance du livre numérique « Perte d’autonomie d’un parent : le guide complet 2026 » (Partie II).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la plateforme Famillys. Ces services incluent un entretien approfondi pour évaluer précisément les besoins et élaborer un diagnostic complet permettant le lancement d'une recherche ciblée au sein du réseau d'accueillants familiaux, l’envoi de solutions d'hébergement personnalisées et détaillées pour l'utilisation ainsi que la prise de contact en amont de l’emménagement, une assistance par des experts pour la rédaction du contrat, l’inscription auprès de l’URSSAF et un accès aux services sur un an pour un accompagnement personnalisé. En accédant à la plateforme Famillys, l'acheteur accepte sans réserve les présentes CGV. Elles constituent un contrat entre Famillys et l'acheteur, définissant les modalités d'utilisation de la plateforme, les conditions de vente des offres et services, ainsi que les responsabilités respectives des parties. Le présent document a vocation à encadrer les relations commerciales entre Famillys et ses clients, garantissant la transparence et la sécurité des transactions.

3. Accès et Utilisation de la Plateforme

3.1 Conditions d'Inscription

L'accès à la plateforme Famillys est réservé aux personnes physiques ou morales légalement capables de souscrire à des contrats en vertu du droit applicable. Lors de l'inscription, l'acheteur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute utilisation frauduleuse de fausses informations entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte concerné. Le processus de commande comprend plusieurs étapes : l’internaute sélectionne sur le site les services qu’il choisit ; un récapitulatif de sa commande lui est proposé avec un bon pour accord ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande ; l’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnait son obligation de paiement ; une fois la commande validée et le paiement effectué, la société Famillys envoie un accusé de réception de la commande. Le bon pour accord sur la plateforme implique l'acceptation expresse des présentes CGV. Lors de la création de leur dossier, les acheteurs doivent cocher une case indiquant leur accord avec les CGV. Cette action constitue une preuve de consentement, juridiquement valide et opposable.

3.2 Responsabilité des Acheteurs

Les acheteurs sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme. Ils s'engagent à utiliser les services dans le cadre de leurs activités en respectant les droits de propriété intellectuelle et les règles éthiques. Toute utilisation abusive, illégale ou non autorisée des services proposés par Famillys est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires. Famillys se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des informations fournies par les acheteurs et de demander toute documentation complémentaire jugée nécessaire. En cas de manquement aux obligations stipulées dans les CGV, Famillys pourra suspendre ou résilier le compte acheteur concerné sans préavis ni indemnité.

4. Services Proposés

4.1 Description des Services

Famillys propose une gamme de services destinés à promouvoir cette solution d’hébergement qu’est l’accueil familial et accompagner le grand public dans les démarches de recherches et d’hébergement tout au long de l'accueil. Les offres disponibles sur la plateforme incluent une assistance continue par des experts, des documents détaillés pour faciliter l'emménagement, ainsi que des services d'accompagnement personnalisés gérés par des experts en accueil familial. Chaque service est décrit de manière précise sur la plateforme. Les descriptions incluent les étapes, les prérequis, les conditions d'accès, les prestations et les éventuelles limitations. Famillys s'efforce de fournir des informations claires et transparentes pour permettre aux clients de faire des choix éclairés.

4.2 Processus de Commande

Le processus de commande sur Famillys est conçu pour être simple et sécurisé. Les acheteurs peuvent parcourir le catalogue de services et sélectionner celles qui répondent à leurs besoins. Une fois la sélection terminée, ils peuvent procéder au paiement via les options sécurisées mises à disposition. Après la validation du paiement, le service proposé est immédiatement lancé pour permettre la proposition de solutions dans le délai le plus court possible. Pour certains services, tels que l'accompagnement personnalisé, des détails supplémentaires peuvent être demandés à l'acheteur pour personnaliser l'expérience.

4.3 Prix

Les prix des offres et services proposés par Famillys sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix affichés sur la plateforme sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Cependant, les offres seront facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur. En cas de promotion ou de réduction, les conditions spécifiques de l'offre seront clairement indiquées. Les acheteurs sont invités à consulter régulièrement les offres spéciales pour bénéficier de tarifs avantageux.

4.4 Modalités de Paiement

Famillys propose plusieurs moyens de paiement sécurisés, incluant les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, et d'autres options de paiement en ligne. Les transactions sont effectuées via des plateformes de paiement reconnues et sécurisées, garantissant la confidentialité et la sécurité des données financières des acheteurs. Le paiement par chèque est admis ; il doit être envoyé par voie postale à l’adresse suivante Famillys, 1 allée le Blason, 78590 Noisy-le-Roi, accompagné d’une copie de la commande. Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française. Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité avant l'accès aux offres ou services commandés. En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur en sera informé par courriel.

5. Conditions de Livraison et d’Exécution

5.1 Délai de Mise à Disposition

Les services achetés sur la plateforme Famillys sont lancés immédiatement après la confirmation du paiement. Les acheteurs peuvent accéder à leur conseiller directement par téléphone ou via une messagerie dédiée. Famillys garantit que les offres seront proposées dans un délai maximum de 7 jours, sous réserve que les conditions spécifiées de validation des critères soient respectées par l'acheteur. Pour les services nécessitant une intervention dans le temps, tels que l'accompagnement personnalisé par un expert, un délai de prise de contact sera indiqué au moment de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du service demandé et de la disponibilité des experts.

5.2 Modalités de Livraison

Les prestations de services ne donnent lieu à aucune livraison physique. La fourniture du livre numérique est régie par l’article II-5.

6. Droit de Rétractation

6.1 Exercice du Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@famillys.fr.

6.2 Exécution immédiate et incidence sur le droit de rétractation

Lorsque la fourniture du service a commencé mais n'est pas entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut toujours exercer son droit de rétractation. Cependant, il peut être tenu de payer pour les services fournis jusqu'à la date à laquelle il a informé le professionnel de sa décision de se rétracter.

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'acheteur peut, lors de la validation de sa commande, cocher une case distincte de l'acceptation des présentes CGV, par laquelle il demande expressément le démarrage immédiat de son dossier avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et reconnaît renoncer à ce droit dans les conditions décrites ci-après.

Cette demande expresse met fin, dès leur réalisation, au droit de rétractation pour l'ouverture et le traitement administratif du dossier, ainsi que pour l'ouverture de l'accès à la base documentaire, ces deux prestations étant exécutées immédiatement et intégralement dès la validation de la commande.

S'agissant de la prestation de recherche et de mise en relation, le droit de rétractation prend fin dès que Famillys a transmis à l'acheteur les coordonnées d'au moins une famille d'accueil correspondant aux critères validés par ce dernier. Cette transmission constitue le résultat concret de la prestation de mise en relation demandée en exécution immédiate par l'acheteur, et ne peut, par nature, être reprise une fois portée à sa connaissance. Cette prestation est réalisée par Famillys au titre d'une obligation de moyens et non de résultat.

Cette renonciation ne s'étend pas aux prestations qui se poursuivent après cette transmission, notamment l'accompagnement personnalisé jusqu'à la mise en place de la solution et la possibilité de changement de famille d'accueil sans frais pendant la durée contractuelle d'un an, qui restent dues par Famillys indépendamment de l'exercice du droit de rétractation sur les prestations mentionnées ci-dessus.

En contrepartie, pour assurer une totale sérénité aux clients, Famillys remboursera les frais de recherche sur simple demande, si, dans un délai de 3 mois, nous ne sommes toujours pas en mesure de proposer une famille d'accueil disponible répondant aux critères du client dans le département cible ou les départements limitrophes sélectionnés par le client.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article L221-28, 1°, du code de la consommation). La date et l’heure de ces accords sont enregistrées et conservées. Ils sont confirmés au client par email.

6.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Certaines exceptions peuvent s'appliquer si le service fourni n’a pas débuté, c’est-à-dire si aucune transmission des coordonnées d'une famille d'accueil correspondant aux critères validés par le client n’a eu lieu dans les dans le délai des quatorze jours empêchant de facto son utilisation. Dans de tels cas, les acheteurs sont invités à contacter le service client de Famillys pour discuter des options disponibles, y compris un éventuel remboursement de tous les paiements reçus de la part du client hors paiement du prix des prestations déjà exécutées. Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. En cas de décès du Bénéficiaire Souscripteur, les ayants droits peuvent résilier le Contrat dans les mêmes conditions.

7. Responsabilité

7.1 Limitation de Responsabilité

Famillys met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des services proposés sur la plateforme. Cependant, la responsabilité de Famillys ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que la perte de profits, la perte de données, ou toute interruption d'activité ou à l'incapacité d'utiliser les services. Famillys décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des offres par l'acheteur ou de non-respect des instructions fournies. De plus, Famillys ne peut être tenu responsable des incompatibilités entre les services proposés et les choix de l'acheteur, si ceux-ci n'ont pas été correctement spécifiés avant l'achat.

7.2 Responsabilité des Acheteurs

Les acheteurs sont responsables de l'utilisation des services achetés sur Famillys. Ils doivent veiller à respecter les droits de propriété intellectuelle associés et à utiliser les services dans le cadre des activités pour lesquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive, illégale, ou non autorisée des offres de Famillys peut entraîner la résiliation du contrat, sans préjudice des actions en justice que Famillys pourrait engager. En cas de difficulté, les acheteurs peuvent contacter le support de Famillys pour obtenir une assistance.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Droits d'Auteur

Tous les contenus, offres, et services proposés sur la plateforme Famillys sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo utilisés pour fournir les services. Famillys et ses partenaires détiennent tous les droits relatifs à ces contenus.

8.2 Interdiction de Reproduction

La reproduction ou la distribution non autorisée des services, ou contenus de Famillys, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, la mise à disposition des offres sur des plateformes de partage de fichiers, la distribution de copies illégales, ou l'intégration des offres dans des services tiers sans l'accord préalable de Famillys. Les acheteurs doivent respecter les conditions de la licence d'utilisation et veiller à ce que les offres ne soient pas utilisés à des fins contraires à la législation en vigueur ou aux présentes CGV.

9. Protection des Données Personnelles

9.1 Collecte de Données

Famillys s'engage à protéger la vie privée de ses acheteurs et à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées lors de l'inscription, de la commande, et de l'utilisation des services sont traitées dans le but de fournir les offres et services, d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, et d'améliorer l'expérience acheteur. Les données collectées incluent notamment le nom, l'adresse électronique, les informations de paiement, et toute autre information nécessaire à la gestion des commandes et à la fourniture des services. Famillys ne partage pas les données personnelles avec des tiers sans le consentement de l'acheteur, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires à l'exécution du contrat (par exemple, pour les transactions bancaires sécurisées).

9.2 Droits des Acheteurs

Conformément à la législation applicable, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ou demander la limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les acheteurs peuvent contacter Famillys à l'adresse électronique suivante : contact@famillys.fr. Famillys s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à fournir aux acheteurs toutes les informations nécessaires pour exercer leurs droits. Les acheteurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

11. Modification des CGV

Famillys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques, ou commerciales. Les modifications seront communiquées aux acheteurs par tout moyen approprié, notamment par courriel ou via une notification sur la plateforme. Les nouvelles versions des CGV entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux acheteurs et 30 jours après notification pour les acheteurs existants. Pendant cette période de 30 jours, les acheteurs peuvent contacter Famillys pour demander des clarifications ou refuser les modifications, ce qui entraînera la résiliation de leur compte si aucun accord n'est trouvé. L'acceptation continue de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV constitue une acceptation sans réserve des modifications par l'acheteur.

12. Acceptation des CGV

L'utilisation des services proposés par Famillys est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors de l'inscription sur la plateforme, les acheteurs doivent confirmer leur acceptation des CGV en cochant une case prévue à cet effet. Cette action constitue une acceptation irrévocable des termes et conditions énoncés dans les présentes CGV. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, les acheteurs doivent s'abstenir d'utiliser la plateforme et les services proposés par Famillys. Toute utilisation de la plateforme après l'acceptation des CGV sera considérée comme une acceptation tacite des termes et conditions.

13. Conditions Particulières

Certains services proposés par Famillys peuvent être soumis à des conditions particulières, qui seront précisées dans un contrat annexe. Ces conditions particulières peuvent inclure des délais spécifiques, des conditions de garantie, ou des restrictions d'utilisation supplémentaires. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévaudront. Les acheteurs sont invités à lire attentivement ces conditions particulières avant de finaliser leur achat. En cas de doute, ils peuvent contacter le service client de Famillys pour obtenir des éclaircissements ou des informations supplémentaires.

14. Service Client

Famillys met à disposition de ses acheteurs un service client accessible par courriel à l'adresse contact@famillys.fr. Le service client est disponible pour répondre à toutes les questions relatives aux offres, aux commandes, et à l'utilisation de la plateforme. Les acheteurs peuvent également signaler tout problème technique ou demander une assistance pour l'installation ou l'utilisation des offres. Le service client s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, en fonction de la complexité de la question posée. En cas de problème non résolu, les acheteurs peuvent demander une escalade de leur demande pour un traitement prioritaire.

Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à contact@famillys.fr.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

Partie II : vente du guide numérique

Article II-1 : objet

La présente partie régit la vente à distance, sur le site famillys.fr, du livre numérique « Perte d’autonomie d’un parent : le guide complet 2026 », écrit par Yann Dubois et édité par la SAS FAMILLYS (ci-après « le Guide »), à des consommateurs.

Article II-2 : caractéristiques du Guide

Le Guide est un livre numérique au format PDF de 49 pages, sans protection technique, lisible sur tout lecteur PDF. Il s’agit de l’édition 2026 : les montants et procédures qu’il décrit sont arrêtés au 1er juin 2026.

Le Guide a une vocation d’information générale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un avis médical. Les montants qu’il contient sont soit réglementaires, soit indicatifs ; leur nature et leur source sont précisées dans le Guide.

Article II-3 : prix

Le prix du Guide est de 19 € TTC. Il s’agit du prix de vente au public fixé par l’éditeur, conformément à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Il inclut la TVA au taux de 5,5 %. Aucun frais de livraison n’est facturé.

Article II-4 : commande et paiement

Le client sélectionne le Guide, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total et prend connaissance des présentes conditions générales. Il valide sa commande au moyen du bouton « Commander avec obligation de paiement » et règle par paiement sécurisé auprès de Stripe.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. FAMILLYS adresse au client, par email, une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande, les présentes conditions générales, le formulaire type de rétractation et le lien vers sa page d’accès au Guide.

Article II-5 : fourniture du Guide

Après le paiement, le client accède à une page personnelle, dont le lien lui est également adressé par email. Il peut y obtenir immédiatement le Guide dans les conditions prévues à l’article II-6. À défaut, et sauf rétractation de sa part, le Guide lui est adressé par email à l’expiration du délai de rétractation.

Le lien de téléchargement reste actif pendant 12 mois. Sur simple demande à contact@famillys.fr, un nouveau lien est adressé au client.

Article II-6 : droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13°, du même code, le client qui souhaite obtenir le Guide avant l’expiration de ce délai peut en demander l’accès immédiat. Il exprime cette demande, avant tout téléchargement, en cochant sur sa page d’accès une case non pré-cochée par laquelle il donne son accord exprès à l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. La date et l’heure de cet accord sont enregistrées, et FAMILLYS en adresse sans délai la confirmation au client par email. Le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé.

En l’absence de cette demande, le client conserve son droit de rétractation. Il l’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@famillys.fr. FAMILLYS rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de cette décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande (article L221-24 du code de la consommation).

Article II-7 : garantie légale de conformité

Le Guide bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, notamment un fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description, le client obtient la mise en conformité du Guide ou, à défaut, son remboursement, dans les conditions et délais prévus par ces dispositions. Il lui suffit d’écrire à contact@famillys.fr.

Article II-8 : licence d’usage

Le Guide est concédé pour l’usage personnel et familial de son acquéreur. Celui-ci peut le conserver sur ses appareils et l’imprimer pour son usage privé. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite de FAMILLYS, titulaire des droits d’exploitation, est interdite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle).

Article II-9 : mise à jour 2027

L’acquéreur de l’édition 2026 reçoit gratuitement l’édition 2027 du Guide dès sa parution, et au plus tard le 30 juin 2027, à l’adresse email utilisée lors de sa commande.

Article II-10 : responsabilité

FAMILLYS apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations du Guide à sa date d’arrêté. Les montants réglementaires sont susceptibles d’évoluer et les montants indicatifs varient selon les situations. Il appartient au client de vérifier sa situation auprès des organismes compétents avant toute démarche. La responsabilité de FAMILLYS est engagée dans les conditions prévues par la loi.

Article II-11 : données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur famillys.fr/confidentialite. Elles ne sont transmises à aucun partenaire, sauf consentement exprès du client recueilli séparément.

Article II-12 : médiation et litiges

Les articles 10 et 14 des présentes conditions générales s’appliquent à la vente du Guide.

Annexe

Formulaire de rétractation