Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site internet www.famillys.fr.

1. Identification de l'entreprise

Raison sociale : FAMILLYS

Forme juridique : SAS

Adresse du siège social : 1, allée le Blason 78590 Noisy-le-Roi

Numéro d'immatriculation : 880 956 669

Coordonnées de contact : l’entreprise Famillys est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 880 956 669 R.C.S. VERSAILLES.

Famillys respecte toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à nos offres ou services par courriel à l’adresse suivante : contact@famillys.fr.

Les informations relatives au contrat de vente : La société Famillys propose à la vente des services destinés à contribuer au financement de son activité. En passant commande sur le site, nos clients reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Données personnelles : Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante contact@famillys.fr.

Les offres proposées ont pour vocation d’apporter de l’information et une aide au grand public. En aucun cas, les informations apportées peuvent être assimilées à une consultation juridique. L’acheteur ne peut se prévaloir de Famillys dans l'utilisation qu'il fera de ce document.

 

‍2. Objet des CGV

‍Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la plateforme Famillys. Ces services incluent un entretien approfondi pour évaluer précisément les besoins et élaborer un diagnostic complet permettant le lancement d'une recherche ciblée au sein du réseau d'accueillants familiaux, l’envoi de solutions d'hébergement personnalisées et détaillées pour l'utilisation ainsi que la prise de contact en amont de l’emménagement, une assistance par des experts pour la rédaction du contrat, l’inscription auprès de l’URSSAF et un accès aux services sur un an pour un accompagnement personnalisé. En accédant à la plateforme Famillys, l'acheteur accepte sans réserve les présentes CGV. Elles constituent un contrat entre Famillys et l'acheteur, définissant les modalités d'utilisation de la plateforme, les conditions de vente des offres et services, ainsi que les responsabilités respectives des parties. Le présent document a vocation à encadrer les relations commerciales entre Famillys et ses clients, garantissant la transparence et la sécurité des transactions.

 

‍3. Accès et Utilisation de la Plateforme

3.1 Conditions d'Inscription

L'accès à la plateforme Famillys est réservé aux personnes physiques ou morales légalement capables de souscrire à des contrats en vertu du droit applicable. Lors de l'inscription, l'acheteur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute utilisation frauduleuse de fausses informations entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte concerné. Le processus de commande comprend plusieurs étapes : l’internaute sélectionne sur le site les services qu’il choisit ; un récapitulatif de sa commande lui est proposé avec un bon pour accord ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande ; l’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnait son obligation de paiement ; une fois la commande validée et le paiement effectué, la société Famillys envoie un accusé de réception de la commande. Le bon pour accord sur la plateforme implique l'acceptation expresse des présentes CGV. Lors de la création de leur dossier, les acheteurs doivent cocher une case indiquant leur accord avec les CGV. Cette action constitue une preuve de consentement, juridiquement valide et opposable.

 

‍3.2 Responsabilité des Acheteurs

Les acheteurs sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme. Ils s'engagent à utiliser les services dans le cadre de leurs activités en respectant les droits de propriété intellectuelle et les règles éthiques. Toute utilisation abusive, illégale ou non autorisée des services proposés par Famillys est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires. Famillys se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des informations fournies par les acheteurs et de demander toute documentation complémentaire jugée nécessaire. En cas de manquement aux obligations stipulées dans les CGV, Famillys pourra suspendre ou résilier le compte acheteur concerné sans préavis ni indemnité.

 

‍4. Services Proposés

4.1 Description des Services

Famillys propose une gamme de services destinés à promouvoir cette solution d’hébergement qu’est l’accueil familial et accompagner le grand public dans les démarches de recherches et d’hébergement tout au long de l’accueil. Les offres disponibles sur la plateforme incluent une assistance continue par des experts, des documents détaillés pour faciliter l'emménagement, ainsi que des services d'accompagnement personnalisés gérés par des experts en accueil familial. Chaque service est décrit de manière précise sur la plateforme. Les descriptions incluent les étapes, les prérequis, les conditions d'accès, les prestations et les éventuelles limitations. Famillys s'efforce de fournir des informations claires et transparentes pour permettre aux clients de faire des choix éclairés.

 

‍4.2 Processus de Commande

Le processus de commande sur Famillys est conçu pour être simple et sécurisé. Les acheteurs peuvent parcourir le catalogue de services et sélectionner celles qui répondent à leurs besoins. Une fois la sélection terminée, ils peuvent procéder au paiement via les options sécurisées mises à disposition. Après la validation du paiement, le service proposé est immédiatement lancé pour permettre la proposition de solutions dans le délai le plus court possible. Pour certains services, tels que l'accompagnement personnalisé, des détails supplémentaires peuvent être demandés à l'acheteur pour personnaliser l'expérience.

 

‍4.3 Prix

Les prix des offres et services proposés par Famillys sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix affichés sur la plateforme sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Cependant, les offres seront facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur. En cas de promotion ou de réduction, les conditions spécifiques de l'offre seront clairement indiquées. Les acheteurs sont invités à consulter régulièrement les offres spéciales pour bénéficier de tarifs avantageux.

 

‍4.4 Modalités de Paiement

Famillys propose plusieurs moyens de paiement sécurisés, incluant les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, et d'autres options de paiement en ligne. Les transactions sont effectuées via des plateformes de paiement reconnues et sécurisées, garantissant la confidentialité et la sécurité des données financières des acheteurs. Le paiement par chèque est admis ; il doit être envoyé par voie postale à l’adresse suivante Famillys, 1 allée le Blason, 78590 Noisy-le-Roi, accompagné d’une copie de la commande. Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française. Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité avant l'accès aux offres ou services commandés. En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur en sera informé par courriel.

 

‍5. Conditions de Livraison et d’Exécution

5.1 Délai de Mise à Disposition

Les services achetés sur la plateforme Famillys sont lancés immédiatement après la confirmation du paiement. Les acheteurs peuvent accéder à leur conseiller directement par téléphone ou via une messagerie dédiée. Famillys garantit que les offres seront proposées dans un délai maximum de 7 jours, sous réserve que les conditions spécifiées de validation des critères soient respectées par l'acheteur. Pour les services nécessitant une intervention dans le temps, tels que l'accompagnement personnalisé par un expert, un délai de prise de contact sera indiqué au moment de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du service demandé et de la disponibilité des experts.

 

‍5.2 Modalités de Livraison

Les offres proposés sur Famillys étant des services, la livraison physique n'est pas applicable. L'accès aux offres se fait par téléphone et par courriel, où les acheteurs peuvent télécharger puis utiliser les solutions qui leur sont proposées. En cas de problème technique, les acheteurs peuvent contacter le service client pour obtenir une assistance immédiate. Pour les services personnalisés, les modalités d'exécution seront convenues entre l'acheteur et l'expert de Famillys. Ces modalités incluront le calendrier d'exécution, les outils utilisés, et les éventuels livrables à fournir.

 

‍6. Droit de Rétractation

6.1 Exercice du Droit de Rétractation

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Famillys votre décision de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

6.2 Absence de Droit de Rétractation

Lorsque la fourniture du service a commencé mais n'est pas entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut toujours exercer son droit de rétractation. Cependant, il peut être tenu de payer pour les services fournis jusqu'à la date à laquelle il a informé le professionnel de sa décision de se rétracter. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services fournis par Famillys après l'achat ne sont donc pas pleinement soumis au droit de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'acheteur, qui reconnaît renoncer à ce droit. En validant leur achat sur Famillys, les acheteurs acceptent de renoncer à leur droit de rétractation pour ces offres dès lors que des solutions d’hébergement leur ont été proposées. Cette politique est justifiée par la nature des services, qui, une fois envoyés et accessibles, ne peuvent être retournés. Cette condition s'applique également aux services dont l'exécution a commencé après l'accord de l'acheteur. En contrepartie, pour assurer une totale sérénité aux clients, Famillys remboursera intégralement sur simple demande ces derniers, si, dans un délai de 3 mois, nous ne sommes toujours pas en mesure de proposer une famille d’accueil disponible répondant aux critères du client dans le département cible ou les départements limitrophes sélectionnés par le client.

 

‍6.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Certaines exceptions peuvent s'appliquer si le service fourni n’a pas débuté, c’est-à-dire si aucun envoi de listes de familles d’accueil correspondantes aux critères validées par le client n’a eu lieu dans les dans le délai des quatorze jours empêchant de facto son utilisation. Dans de tels cas, les acheteurs sont invités à contacter le service client de Famillys pour discuter des options disponibles, y compris un éventuel remboursement de tous les paiements reçus de la part du client. Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

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‍7. Responsabilité

7.1 Limitation de Responsabilité

Famillys met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des services proposés sur la plateforme. Cependant, la responsabilité de Famillys ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que la perte de profits, la perte de données, ou toute interruption d'activité ou à l'incapacité d'utiliser les services. Famillys décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des offres par l'acheteur ou de non-respect des instructions fournies. De plus, Famillys ne peut être tenu responsable des incompatibilités entre les services proposés et les choix de l'acheteur, si ceux-ci n'ont pas été correctement spécifiés avant l'achat.

 

‍7.2 Responsabilité des Acheteurs

Les acheteurs sont responsables de l'utilisation des services achetés sur Famillys. Ils doivent veiller à respecter les droits de propriété intellectuelle associés et à utiliser les services dans le cadre des activités pour lesquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive, illégale, ou non autorisée des offres de Famillys peut entraîner la résiliation du contrat, sans préjudice des actions en justice que Famillys pourrait engager. En cas de difficulté, les acheteurs peuvent contacter le support de Famillys pour obtenir une assistance.

 

‍8. Propriété Intellectuelle

8.1 Droits d'Auteur

Tous les contenus, offres, et services proposés sur la plateforme Famillys sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo utilisés pour fournir les services. Famillys et ses partenaires détiennent tous les droits relatifs à ces contenus.

 

‍8.2 Interdiction de Reproduction

La reproduction ou la distribution non autorisée des services, ou contenus de Famillys, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, la mise à disposition des offres sur des plateformes de partage de fichiers, la distribution de copies illégales, ou l'intégration des offres dans des services tiers sans l'accord préalable de Famillys. Les acheteurs doivent respecter les conditions de la licence d'utilisation et veiller à ce que les offres ne soient pas utilisés à des fins contraires à la législation en vigueur ou aux présentes CGV.

 

‍9. Protection des Données Personnelles

9.1 Collecte de Données

Famillys s'engage à protéger la vie privée de ses acheteurs et à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées lors de l'inscription, de la commande, et de l'utilisation des services sont traitées dans le but de fournir les offres et services, d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, et d'améliorer l'expérience acheteur. Les données collectées incluent notamment le nom, l'adresse électronique, les informations de paiement, et toute autre information nécessaire à la gestion des commandes et à la fourniture des services. Famillys ne partage pas les données personnelles avec des tiers sans le consentement de l'acheteur, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires à l'exécution du contrat (par exemple, pour les transactions bancaires sécurisées).

 

‍9.2 Droits des Acheteurs

Conformément à la législation applicable, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ou demander la limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les acheteurs peuvent contacter Famillys à l'adresse électronique suivante : contact@famillys.fr. Famillys s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à fournir aux acheteurs toutes les informations nécessaires pour exercer leurs droits. Les acheteurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

 

‍10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

‍Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant de recourir aux tribunaux. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges résultant de l'application des présentes CGV. Famillys et l'acheteur conviennent que, sauf disposition légale contraire, toute action en justice sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Famillys. Cette clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

‍11. Modification des CGV

‍Famillys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques, ou commerciales. Les modifications seront communiquées aux acheteurs par tout moyen approprié, notamment par courriel ou via une notification sur la plateforme. Les nouvelles versions des CGV entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux acheteurs et 30 jours après notification pour les acheteurs existants. Pendant cette période de 30 jours, les acheteurs peuvent contacter Famillys pour demander des clarifications ou refuser les modifications, ce qui entraînera la résiliation de leur compte si aucun accord n'est trouvé. L'acceptation continue de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV constitue une acceptation sans réserve des modifications par l'acheteur.

 

‍12. Acceptation des CGV

‍L'utilisation des services proposés par Famillys est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors de l'inscription sur la plateforme, les acheteurs doivent confirmer leur acceptation des CGV en cochant une case prévue à cet effet. Cette action constitue une acceptation irrévocable des termes et conditions énoncés dans les présentes CGV. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, les acheteurs doivent s'abstenir d'utiliser la plateforme et les services proposés par Famillys. Toute utilisation de la plateforme après l'acceptation des CGV sera considérée comme une acceptation tacite des termes et conditions.

 

‍13. Conditions Particulières

Certains services proposés par Famillys peuvent être soumis à des conditions particulières, qui seront précisées dans un contrat annexe. Ces conditions particulières peuvent inclure des délais spécifiques, des conditions de garantie, ou des restrictions d'utilisation supplémentaires. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévaudront. Les acheteurs sont invités à lire attentivement ces conditions particulières avant de finaliser leur achat. En cas de doute, ils peuvent contacter le service client de Famillys pour obtenir des éclaircissements ou des informations supplémentaires.

 

‍14. Service Client

Famillys met à disposition de ses acheteurs un service client accessible par courriel à l'adresse contact@famillys.fr. Le service client est disponible pour répondre à toutes les questions relatives aux offres, aux commandes, et à l'utilisation de la plateforme. Les acheteurs peuvent également signaler tout problème technique ou demander une assistance pour l'installation ou l'utilisation des offres. Le service client s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, en fonction de la complexité de la question posée. En cas de problème non résolu, les acheteurs peuvent demander une escalade de leur demande pour un traitement prioritaire.

Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à contact@famillys.fr. Si la réponse que nous vous apportons ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne. Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez également recourir à un service de médiation ; des informations complémentaires vous seront données sur le site suivant :  Lien du site