Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site internet www.famillys.fr.

1. Identification de l'entreprise

Raison sociale : FAMILLYS

Forme juridique : SAS

Adresse du siège social : 1, allée le Blason 78590 Noisy-le-Roi

Numéro d'immatriculation : 880 956 669

Coordonnées de contact : l’entreprise Famillys est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 880 956 669 R.C.S. VERSAILLES.

Famillys respecte toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur. Vous pouvez nous contacter
pour toute question relative à nos offres ou services par courriel à l’adresse suivante : contact@famillys.fr.
Les informations relatives au contrat de vente : La société Famillys propose à la vente des services destinés à
contribuer au financement de son activité. En passant commande sur le site, nos clients reconnaissent en
avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Données personnelles : Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ;
elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles
peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement. Conformément à la Loi
informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant
à l’adresse suivante contact@famillys.fr.
Les offres proposées ont pour vocation d’apporter de l’information et une aide au grand public. En aucun cas,
les informations apportées peuvent être assimilées à une consultation juridique. L’acheteur ne peut se
prévaloir de Famillys dans l'utilisation qu'il fera de ce document.

2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la plateforme Famillys. Ces services incluent
un entretien approfondi pour évaluer précisément les besoins et élaborer un diagnostic complet permettant
le lancement d'une recherche ciblée au sein du réseau d'accueillants familiaux, l’envoi de solutions
d'hébergement personnalisées et détaillées pour l'utilisation ainsi que la prise de contact en amont de
l’emménagement, une assistance par des experts pour la rédaction du contrat, l’inscription auprès de
l’URSSAF et un accès aux services sur un an pour un accompagnement personnalisé. En accédant à la
plateforme Famillys, l'acheteur accepte sans réserve les présentes CGV. Elles constituent un contrat entre
Famillys et l'acheteur, définissant les modalités d'utilisation de la plateforme, les conditions de vente des
offres et services, ainsi que les responsabilités respectives des parties. Le présent document a vocation à
encadrer les relations commerciales entre Famillys et ses clients, garantissant la transparence et la sécurité
des transactions.

3. Accès et Utilisation de la Plateforme
3.1 Conditions d'Inscription
L'accès à la plateforme Famillys est réservé aux personnes physiques ou morales légalement capables de
souscrire à des contrats en vertu du droit applicable. Lors de l'inscription, l'acheteur doit fournir des
informations exactes, complètes et à jour. Toute utilisation frauduleuse de fausses informations entraînera la
suspension ou la suppression immédiate du compte concerné. Le processus de commande comprend
plusieurs étapes : l’internaute sélectionne sur le site les services qu’il choisit ; un récapitulatif de sa
commande lui est proposé avec un bon pour accord ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande ;
l’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnait son obligation de
paiement ; une fois la commande validée et le paiement effectué, la société Famillys envoie un accusé de
réception de la commande. Le bon pour accord sur la plateforme implique l'acceptation expresse des
présentes CGV. Lors de la création de leur dossier, les acheteurs doivent cocher une case indiquant leur
accord avec les CGV. Cette action constitue une preuve de consentement, juridiquement valide et opposable.

3.2 Responsabilité des Acheteurs
Les acheteurs sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme.
Ils s'engagent à utiliser les services dans le cadre de leurs activités en respectant les droits de propriété
intellectuelle et les règles éthiques. Toute utilisation abusive, illégale ou non autorisée des services proposés
par Famillys est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires. Famillys se réserve le droit
de vérifier à tout moment la conformité des informations fournies par les acheteurs et de demander toute
documentation complémentaire jugée nécessaire. En cas de manquement aux obligations stipulées dans les
CGV, Famillys pourra suspendre ou résilier le compte acheteur concerné sans préavis ni indemnité.

4. Services Proposés
4.1 Description des Services
Famillys propose une gamme de services destinés à promouvoir cette solution d’hébergement qu’est l’accueil
familial et accompagner le grand public dans les démarches de recherches et d’hébergement tout au long de
l’accueil. Les offres disponibles sur la plateforme incluent une assistance continue par des experts, des
documents détaillés pour faciliter l'emménagement, ainsi que des services d'accompagnement
personnalisés gérés par des experts en accueil familial. Chaque service est décrit de manière précise sur la
plateforme. Les descriptions incluent les étapes, les prérequis, les conditions d'accès, les prestations et les
éventuelles limitations. Famillys s'efforce de fournir des informations claires et transparentes pour permettre
aux clients de faire des choix éclairés.

4.2 Processus de Commande
Le processus de commande sur Famillys est conçu pour être simple et sécurisé. Les acheteurs peuvent
parcourir le catalogue de services et sélectionner celles qui répondent à leurs besoins. Une fois la sélection
terminée, ils peuvent procéder au paiement via les options sécurisées mises à disposition. Après la validation
du paiement, le service proposé est immédiatement lancé pour permettre la proposition de solutions dans le
délai le plus court possible. Pour certains services, tels que l'accompagnement personnalisé, des détails
supplémentaires peuvent être demandés à l'acheteur pour personnaliser l'expérience.

4.3 Prix
Les prix des offres et services proposés par Famillys sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes
applicables (TTC). Les prix affichés sur la plateforme sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans
préavis. Cependant, les offres seront facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande
par l'acheteur. En cas de promotion ou de réduction, les conditions spécifiques de l'offre seront clairement
indiquées. Les acheteurs sont invités à consulter régulièrement les offres spéciales pour bénéficier de tarifs
avantageux.

4.4 Modalités de Paiement
Famillys propose plusieurs moyens de paiement sécurisés, incluant les cartes bancaires (Visa, Mastercard,
etc.), les virements bancaires, et d'autres options de paiement en ligne. Les transactions sont effectuées via
des plateformes de paiement reconnues et sécurisées, garantissant la confidentialité et la sécurité des
données financières des acheteurs. Le paiement par chèque est admis ; il doit être envoyé par voie postale à
l’adresse suivante Famillys, 1 allée le Blason, 78590 Noisy-le-Roi, accompagné d’une copie de la commande.
Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du
chèque, domicilié auprès d’une banque française. Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité
avant l'accès aux offres ou services commandés. En cas de refus de paiement par les organismes bancaires,
la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur en sera informé par courriel.

5. Conditions de Livraison et d’Exécution
5.1 Délai de Mise à Disposition
Les services achetés sur la plateforme Famillys sont lancés immédiatement après la confirmation du
paiement. Les acheteurs peuvent accéder à leur conseiller directement par téléphone ou via une messagerie
dédiée. Famillys garantit que les offres seront proposées dans un délai maximum de 7 jours, sous réserve que
les conditions spécifiées de validation des critères soient respectées par l'acheteur. Pour les services
nécessitant une intervention dans le temps, tels que l'accompagnement personnalisé par un expert, un délai
de prise de contact sera indiqué au moment de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la
complexité du service demandé et de la disponibilité des experts.

5.2 Modalités de Livraison
Les offres proposés sur Famillys étant des services, la livraison physique n'est pas applicable. L'accès aux
offres se fait par téléphone et par courriel, où les acheteurs peuvent télécharger puis utiliser les solutions qui
leur sont proposées. En cas de problème technique, les acheteurs peuvent contacter le service client pour
obtenir une assistance immédiate. Pour les services personnalisés, les modalités d'exécution seront
convenues entre l'acheteur et l'expert de Famillys. Ces modalités incluront le calendrier d'exécution, les outils
utilisés, et les éventuels livrables à fournir.

6. Droit de Rétractation
6.1 Exercice du Droit de Rétractation
En application de l’article L121-18 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la
présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze
jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du bien (ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont
nécessaires). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Famillys votre décision de
rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous
transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.2 Exécution immédiate et incidence sur le droit de rétractation
Lorsque la fourniture du service a commencé mais n'est pas entièrement exécutée avant la fin du délai de
rétractation, le consommateur peut toujours exercer son droit de rétractation. Cependant, il peut être tenu de
payer pour les services fournis jusqu'à la date à laquelle il a informé le professionnel de sa décision de se
rétracter.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'acheteur peut, lors de la validation de
sa commande, cocher une case distincte de l'acceptation des présentes CGV, par laquelle il demande
expressément le démarrage immédiat de son dossier avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze
jours, et reconnaît renoncer à ce droit dans les conditions décrites ci-après.
Cette demande expresse met fin, dès leur réalisation, au droit de rétractation pour l'ouverture et le traitement
administratif du dossier, ainsi que pour l'ouverture de l'accès à la base documentaire, ces deux prestations
étant exécutées immédiatement et intégralement dès la validation de la commande.
S'agissant de la prestation de recherche et de mise en relation, le droit de rétractation prend fin dès que
Famillys a transmis à l'acheteur les coordonnées d'au moins une famille d'accueil correspondant aux critères
validés par ce dernier. Cette transmission constitue le résultat concret de la prestation de mise en relation
demandée en exécution immédiate par l'acheteur, et ne peut, par nature, être reprise une fois portée à sa
connaissance. Cette prestation est réalisée par Famillys au titre d'une obligation de moyens et non de résultat.
Cette renonciation ne s'étend pas aux prestations qui se poursuivent après cette transmission, notamment
l'accompagnement personnalisé jusqu'à la mise en place de la solution et la possibilité de changement de
famille d'accueil sans frais pendant la durée contractuelle d'un an, qui restent dues par Famillys
indépendamment de l'exercice du droit de rétractation sur les prestations mentionnées ci-dessus.
En contrepartie, pour assurer une totale sérénité aux clients, Famillys remboursera les frais de recherche sur
simple demande, si, dans un délai de 3 mois, nous ne sommes toujours pas en mesure de proposer une
famille d'accueil disponible répondant aux critères du client dans le département cible ou les départements
limitrophes sélectionnés par le client.

6.3 Exceptions au Droit de Rétractation
Certaines exceptions peuvent s'appliquer si le service fourni n’a pas débuté, c’est-à-dire si aucune
transmission des coordonnées d'une famille d'accueil correspondant aux critères validés par le client n’a eu
lieu dans les dans le délai des quatorze jours empêchant de facto son utilisation. Dans de tels cas, les
acheteurs sont invités à contacter le service client de Famillys pour discuter des options disponibles, y
compris un éventuel remboursement de tous les paiements reçus de la part du client hors paiement du prix
des prestations déjà exécutées. Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours
à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction
initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. En cas de décès
du Bénéficiaire Souscripteur, les ayants droits peuvent résilier le Contrat dans les mêmes conditions.

7. Responsabilité
7.1 Limitation de Responsabilité
Famillys met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des services proposés sur la plateforme.
Cependant, la responsabilité de Famillys ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que la
perte de profits, la perte de données, ou toute interruption d'activité ou à l'incapacité d'utiliser les services.
Famillys décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des offres par l'acheteur ou de non-respect des instructions fournies. De plus, Famillys ne peut être tenu responsable des incompatibilités entre
les services proposés et les choix de l'acheteur, si ceux-ci n'ont pas été correctement spécifiés avant l'achat.

7.2 Responsabilité des Acheteurs
Les acheteurs sont responsables de l'utilisation des services achetés sur Famillys. Ils doivent veiller à
respecter les droits de propriété intellectuelle associés et à utiliser les services dans le cadre des activités
pour lesquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive, illégale, ou non autorisée des offres de Famillys
peut entraîner la résiliation du contrat, sans préjudice des actions en justice que Famillys pourrait engager. En
cas de difficulté, les acheteurs peuvent contacter le support de Famillys pour obtenir une assistance.

8. Propriété Intellectuelle
8.1 Droits d'Auteur
Tous les contenus, offres, et services proposés sur la plateforme Famillys sont protégés par les lois sur le droit
d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos,
icônes, images, clips audio et vidéo utilisés pour fournir les services. Famillys et ses partenaires détiennent
tous les droits relatifs à ces contenus.

8.2 Interdiction de Reproduction
La reproduction ou la distribution non autorisée des services, ou contenus de Famillys, à des fins
commerciales ou non, est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, la mise à disposition des offres
sur des plateformes de partage de fichiers, la distribution de copies illégales, ou l'intégration des offres dans
des services tiers sans l'accord préalable de Famillys. Les acheteurs doivent respecter les conditions de la
licence d'utilisation et veiller à ce que les offres ne soient pas utilisés à des fins contraires à la législation en
vigueur ou aux présentes CGV.

9. Protection des Données Personnelles
9.1 Collecte de Données
Famillys s'engage à protéger la vie privée de ses acheteurs et à respecter les dispositions légales en vigueur
en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD). Les données collectées lors de l'inscription, de la commande, et de l'utilisation des services
sont traitées dans le but de fournir les offres et services, d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, et
d'améliorer l'expérience acheteur. Les données collectées incluent notamment le nom, l'adresse
électronique, les informations de paiement, et toute autre information nécessaire à la gestion des
commandes et à la fourniture des services. Famillys ne partage pas les données personnelles avec des tiers
sans le consentement de l'acheteur, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires à l'exécution du contrat
(par exemple, pour les transactions bancaires sécurisées).

9.2 Droits des Acheteurs
Conformément à la législation applicable, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement
de leurs données pour des motifs légitimes ou demander la limitation du traitement de leurs données. Pour
exercer ces droits, les acheteurs peuvent contacter Famillys à l'adresse électronique suivante :
contact@famillys.fr. Famillys s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à fournir aux
acheteurs toutes les informations nécessaires pour exercer leurs droits. Les acheteurs peuvent également
déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'ils
estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre
le différend à l'amiable avant de recourir aux tribunaux. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux
français seront seuls compétents pour connaître des litiges résultant de l'application des présentes CGV.
Famillys et l'acheteur conviennent que, sauf disposition légale contraire, toute action en justice sera portée
devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Famillys. Cette clause s'applique même en cas
de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

11. Modification des CGV
Famillys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions
légales, techniques, ou commerciales. Les modifications seront communiquées aux acheteurs par tout
moyen approprié, notamment par courriel ou via une notification sur la plateforme. Les nouvelles versions des
CGV entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux acheteurs et 30 jours après notification pour les
acheteurs existants. Pendant cette période de 30 jours, les acheteurs peuvent contacter Famillys pour
demander des clarifications ou refuser les modifications, ce qui entraînera la résiliation de leur compte si
aucun accord n'est trouvé. L'acceptation continue de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur
des nouvelles CGV constitue une acceptation sans réserve des modifications par l'acheteur.

12. Acceptation des CGV
L'utilisation des services proposés par Famillys est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes
CGV. Lors de l'inscription sur la plateforme, les acheteurs doivent confirmer leur acceptation des CGV en
cochant une case prévue à cet effet. Cette action constitue une acceptation irrévocable des termes et
conditions énoncés dans les présentes CGV. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, les
acheteurs doivent s'abstenir d'utiliser la plateforme et les services proposés par Famillys. Toute utilisation de
la plateforme après l'acceptation des CGV sera considérée comme une acceptation tacite des termes et
conditions.

13. Conditions Particulières
Certains services proposés par Famillys peuvent être soumis à des conditions particulières, qui seront
précisées dans un contrat annexe. Ces conditions particulières peuvent inclure des délais spécifiques, des
conditions de garantie, ou des restrictions d'utilisation supplémentaires. En cas de contradiction entre les
conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévaudront. Les acheteurs sont
invités à lire attentivement ces conditions particulières avant de finaliser leur achat. En cas de doute, ils
peuvent contacter le service client de Famillys pour obtenir des éclaircissements ou des informations
supplémentaires.

14. Service Client
Famillys met à disposition de ses acheteurs un service client accessible par courriel à l'adresse
contact@famillys.fr. Le service client est disponible pour répondre à toutes les questions relatives aux offres,
aux commandes, et à l'utilisation de la plateforme. Les acheteurs peuvent également signaler tout problème
technique ou demander une assistance pour l'installation ou l'utilisation des offres. Le service client s'efforce
de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, en fonction de la complexité de la question posée. En
cas de problème non résolu, les acheteurs peuvent demander une escalade de leur demande pour un
traitement prioritaire.
Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à contact@famillys.fr. Si la réponse que nous
vous apportons ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne
mise en place par la commission européenne. Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez
également recourir à un service de médiation ; des informations complémentaires vous seront données sur
le site suivant : Lien du site

Annexe

Formulaire de rétractation

À l'attention de SAS Famillys
1, allée le Blason
78590 Noisy-le-Roi
France

R.C.S. Versailles n° 880 956 669

Adresse électronique : contact@famillys.fr

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Référence ou numéro de commande : ............................................................
Service ou produit concerné : ..................................................................
Date de commande : .............................................................................
Date de réception (le cas échéant) : ..........................................................

Coordonnées du client :

Nom et prénom : ...............................................................................
Adresse : .......................................................................................
....................................................................................................
Adresse électronique : .......................................................................

Je souhaite exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Fait à : ......................................................................................

Le : .............................................................................................