.png){kind=small}
.png){kind=logo}
La Curatelle : une protection plus souple que la tutelle ?
A la différence de la tutelle, la curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle.
La personne protégée à davantage de droits d’exercer certaines choses.
La curatelle peut s’exercer aussi bien sur la personne protégée que sur ses propres biens.
Voici un exemple de ce qu’une personne peut exercer sans la présence de son curateur :
- Voter
- Choisir son lieu de résidence
- Rédiger son testament
- Assurer la gestion de sa vie quotidienne (factures,...)
Cependant, la personne protégée ne peut pas exercer les choses suivantes sans l’accord de
son curateur:
- Acheter ou vendre un bien
- Ouvrir un compte bancaire
- Faire une donation
Afin d’éviter une surprotection, le juge peut alléger ou renforcer la curatelle en fonction de la
situation présente.
« La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile. »
Il existe trois types de curatelle :
1. La Curatelle Simple : Ici, la personne agit toute seule pour la gestion de ses devoirs de la vie quotidienne (paiement de factures par exemple), mais nécessite de la présence et de l’accord de son curateur en ce qui concerne la vente ou l’achat d’un bien.
2. La Curatelle Renforcée : Il s’agit donc ici de la gestion intégrale du curateur des
comptes de la personne protégée. Cependant, les noms des comptes reste à la
personne protégée.
3. La Curatelle Aménagée : Ici, le juge décide des actes que la personne peut
effectuer seule et d’autres actes dont elle nécessitera la présence de son curateur.
Les démarches pour recourir à une curatelle restent les mêmes que celles d’une tutelle.
Elle doit donc être effectué soit par :
● La personne même souhaitant être en curatelle ou la personne avec qui elle vit en
couple
● La personne exerçant déjà sa mesure de protection juridique
● Le procureur de la République suite à la demande de la personne protégée ou d’un
tiers de son entourage
● Un membre de sa famille ou proches ayant des relations stables avec elle
Les personnes placées sous cette mesure de protection juridique doivent être absolument
reconnues vulnérables par un juge des curatelles. En effet, des preuves seront nécessaires pour prouver l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles au point de bloquer, empêcher l’expression de leur volonté.
Cependant, lors de la prise de décision pour une curatelle, la personne concernée ou son conjoint ou membre de sa famille peut contester cette décision venant du juge, sous 15 jours.
Cela s’effectue par envoi d’une lettre recommandée au tribunal de grande instance avec avis de réception.
Généralement, le juge priorise les relations familiales afin d’attribuer le titre de curateur à la personne nécessitant la curatelle.
Cependant, deux possibilités s’y présentent :
1. Un curateur parmi les proches de la personne protégée : enfants, frères, sœurs, conjoints… Lors de la rencontre avec la personne souhaitant la curatelle, le juge devra demander sa préférence comme curateur.
2. Un curateur professionnel : Ici il s’agit donc d’une personne nommée mandataire judiciaire à la protection des majeurs (une personne salariée venant d’un organisme spécialisé ou simplement indépendant).
Si le curateur est un curateur professionnel, la personne protégée devra donc le rémunérer contrairement à un curateur “familial”.
Il est possible d’avoir des cas dont deux curateurs sont attitrés (deux membres de la famille ou un membre de la famille et un professionnel) à la personne protégée. On dit donc que la curatelle est partagée.
La mise sous curatelle ne peut excéder 5 ans comme la tutelle et peut être renouvelable,
modifiable ou simplement arrêtée si celle-ci ne se justifie plus.
Cela ne pose aucun problème qu'une personne âgée soit sous tutelle ou sous curatelle pour intégrer un hébergement que cela soit un Ehpad ou un résidence Senior Autonomie.
Mon proche présente des signes de vulnérabilité, comment le protéger ?
Pour en savoir plus et être conseillé par des experts juridiques sur les conséquences de la tutelle familiale ou de la curatelle familiale, nous recommandons le site Francetutelle.fr et l'application de Pupil - Passez plus de temps avec votre proche, moins dans les papiers.
-
Pupil vous propose un accès aux aides financières facilités grâce à un diagnostic personnalisé, un conseil sur les sujets de protection juridique ou l’adaptation du logement pour prolonger le plus longtemps possible le maintien à domicile.
Contactez les experts juridiques de l'association sur le site internet Francetutelle.fr.
-
Notre partenaire France TUTELLE est une association à but non lucratif reconnue d'intérêt général qui a pour mission de sensibiliser et d'informer sur les conséquences de la vulnérabilité et sa protection juridique sur l'ensemble du territoire national. France Tutelle accompagne les aidants tuteurs familiaux tout au long de la mesure de protection judiciaire en les informant, les conseillant et en mettant à leur disposition toutes les ressources nécessaires pour mener à bien leur mission.
-
France TUTELLE aide également les familles qui s’interrogent ou souhaitent mettre en place des dispositifs juridiques permettant d’anticiper leur propre vulnérabilité ou celle d’un proche afin d’organiser une protection juridique sur mesure.
