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- L'équipe de Famillys
Habilitation familiale: le guide
L'habilitation familiale est une décision prise par un juge pour protéger une personne fragile en donnant à un proche le pouvoir de décision le concernant.
L'habilitation familiale peut s'exercer quand une personne âgée n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, ou encore de faire des actes de la vie courante. Alors un juge peut décider de faire représenter cette personne par un proche aidant (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur…) et qui pourra par la suite agir au nom de celle-ci.
Qu’est-ce que l'habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est désignée par un juge lorsqu’il y a un risque de non protection des
intérêts de la personne en incapacité d'exprimer sa volonté. Elle va permettre de pouvoir
accomplir certains actes comme vendre la maison de ses parents pour payer leur Ehpad et d’être représentée de manière totale ou partielle par une autre personne.
Dès l’habilitation familiale délivrée, le juge ne fait plus de contrôle car cette pratique est
différente d’une protection judicaire comme la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle par un mjpm.
Qui sont les personnes protégée par l'habilitation familiale ?
Comme expliqué précédemment, sont concernées toutes les personnes qui n’ont plus la
capacité de se représenter elle-même, à cause de multiples raisons (dégradation,
médicament constatée, facultés mentales ou corporelles, maladie d'Alzheimer, sénilité…).
Les personnes qui bénéficient de l'habilitation familiale sont souvent des personnes en perte d'autonomie et qui ont été évalué avec la grille Aggir. En général, les personnes pour qui une habilitation familiale est demandée sont évalués GIR 4, GIR 3, GIR 2 ou GIR 1.
Les personnes pouvant être habilitées:
Parent, grand-parent, arrière grand-parent
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Frère, sœur
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Le certificat médical nécessaire pour l'habilitation familiale
Afin d’obtenir l’habilitation familiale, il faut d’abord se procurer de la part d’un médecin
désigné par un procureur de la République un certificat médical circonstancié. Il est possible
pour celui-ci de consulter votre médecin traitant afin d’obtenir son avis.
Pour vous procurez cette liste vous pouvez vous rendre auprès du tribunal de votre domicile
et non pas auprès du domicile de la personne qui va vous représenter.
La demande d'habilitation familiale auprès du juge
La demande d'habilitation familiale doit comporter les pièces suivantes :
Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3
mois
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
Certificat médical circonstancié
Formulaire de demande rempli (cerfa n°15891)
Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets
de famille, convention de Pacs etc.…)
Copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir
les fonctions de personne habilitée
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
Instruction de la demande d'habilitation familiale
Lorsqu'une demande d'habilitation familiale est effectuée, le juge consulte la personne en incapacité de se protéger et étudie la demande.
Si la personne est en totale incapacité de s’exprimer ou si cela peut porter atteinte à sa
santé, le juge peut alors décider de ne pas la consulter. Il prend aussi en compte la décision
des proches de la personne afin qu’il n’y ai pas d’opposition à l'habilitation familiale.
La décision du juge sur l'habilitation familiale
Avant que le juge prenne sa décision sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et
l'étendue de l'habilitation familiale, il va tout d’abord vérifier que son choix est conforme aux intérêts
patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions) et personnels de l'intéressé.
Cependant après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection, le
juge peut à tout moment décider de remplacer une mesure de protection judiciaire
(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) par une mesure d'habilitation familiale.
Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (adhésion des
proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.
Quand prend fin la mesure d'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale peut prendre fin dans les situations suivantes :
Décès de la personne protégée.
Placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande
de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République.
Non-renouvellement de l'habilitation à l'expiration du délai fixé
Les personnes sous habilitation familiale et la famille d'accueil pour personnes âgées
Les personnes concernées par l'habilitation familiale le sont souvent pour des problèmes cognitifs importants. Cela s'accompagne en général d'une perte d'autonomie et d'une nécessité de trouver une solution d'hébergement compatible avec l'état de santé de la personne.
La solution de famille d'accueil pour personnes âgées est alors souvent une solution compatible qui peut permettre à la personne qui est sous habilitation familiale de continuer à vire dans un environment familial agréable.
Pour en savoir plus sur cette solution d'hébergement: