top of page
Rechercher
  • L'équipe de Famillys

Habilitation familiale: le guide 2024


Tout savoir sur l'habilitation familiale
L'habilitation familiale et les personnes âgées

L'habilitation familiale est une décision prise par un juge pour protéger une personne fragile en donnant à un proche le pouvoir de décision le concernant.


L'habilitation familiale peut s'exercer quand une personne âgée n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, ou encore de faire des actes de la vie courante. Alors un juge peut décider de faire représenter cette personne par un proche aidant (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur…) et qui pourra par la suite agir au nom de celle-ci.  

 

Qu’est-ce que l'habilitation familiale ?


L’habilitation familiale est désignée par un juge lorsqu’il y a un risque de non protection des

intérêts de la personne en incapacité d'exprimer sa volonté. Elle va permettre de pouvoir

accomplir certains actes comme vendre la maison de ses parents pour payer leur Ehpad et d’être représentée de manière totale ou partielle par une autre personne.


Dès l’habilitation familiale délivrée, le juge ne fait plus de contrôle car cette pratique est

différente d’une protection judicaire comme la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle par un mjpm.  

 

Qui sont les personnes protégée par l'habilitation familiale ?


Comme expliqué précédemment, sont concernées toutes les personnes qui n’ont plus la

capacité de se représenter elle-même, à cause de multiples raisons (dégradation,

médicament constatée, facultés mentales ou corporelles, maladie d'Alzheimer, sénilité…).


Les personnes qui bénéficient de l'habilitation familiale sont souvent des personnes en perte d'autonomie et qui ont été évalué avec la grille Aggir. En général, les personnes pour qui une habilitation familiale est demandée sont évalués GIR 4, GIR 3, GIR 2 ou GIR 1.

 

Les personnes pouvant être habilitées:

  • Parent, grand-parent, arrière grand-parent

  • Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

  • Frère, sœur

  • Époux(se)

  • Partenaire de Pacs

  • Concubin(e)

 


L'habilitation familiale: tout savoir
L'habilitation familiale


Le certificat médical nécessaire pour l'habilitation familiale


Afin d’obtenir l’habilitation familiale, il faut d’abord se procurer de la part d’un médecin

désigné par un procureur de la République un certificat médical circonstancié. Il est possible

pour celui-ci de consulter votre médecin traitant afin d’obtenir son avis.


Pour vous procurez cette liste vous pouvez vous rendre auprès du tribunal de votre domicile

et non pas auprès du domicile de la personne qui va vous représenter.

 


La demande d'habilitation familiale auprès du juge


La demande d'habilitation familiale doit comporter les pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3

  • mois

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

  • Certificat médical circonstancié

  • Formulaire de demande rempli (cerfa n°15891)

  • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets

  • de famille, convention de Pacs etc.…)

  • Copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir

  • les fonctions de personne habilitée

  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

 

Instruction de la demande d'habilitation familiale


Lorsqu'une demande d'habilitation familiale est effectuée, le juge consulte la personne en incapacité de se protéger et étudie la demande.


Si la personne est en totale incapacité de s’exprimer ou si cela peut porter atteinte à sa

santé, le juge peut alors décider de ne pas la consulter. Il prend aussi en compte la décision

des proches de la personne afin qu’il n’y ai pas d’opposition à l'habilitation familiale.

 


habilitation familiale
Tout savoir sur l'habilitation familiale


La décision du juge sur l'habilitation familiale


Avant que le juge prenne sa décision sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et

l'étendue de l'habilitation familiale, il va tout d’abord vérifier que son choix est conforme aux intérêts

patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions) et personnels de l'intéressé.


Cependant après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection, le

juge peut à tout moment décider de remplacer une mesure de protection judiciaire

(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) par une mesure d'habilitation familiale.

Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (adhésion des

proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.

 

Quand prend fin la mesure d'habilitation familiale ?


L'habilitation familiale peut prendre fin dans les situations suivantes :

  • Décès de la personne protégée.

  • Placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle

  • Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande

  • de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République.

  • Non-renouvellement de l'habilitation à l'expiration du délai fixé


Les personnes sous habilitation familiale et la famille d'accueil pour personnes âgées


Les personnes concernées par l'habilitation familiale le sont souvent pour des problèmes cognitifs importants. Cela s'accompagne en général d'une perte d'autonomie et d'une nécessité de trouver une solution d'hébergement compatible avec l'état de santé de la personne.


La solution de famille d'accueil pour personnes âgées est alors souvent une solution compatible qui peut permettre à la personne qui est sous habilitation familiale de continuer à vire dans un environment familial agréable.


Pour en savoir plus sur cette solution d'hébergement:


Quel est le délai pour obtenir une habilitation familiale ?

En moyenne, le délai pour obtenir une habilitation familiale est de 3 à 6 mois. Cependant, il est important de se renseigner auprès du tribunal d'instance de votre domicile pour obtenir une estimation plus précise du délai applicable à votre situation.


Qui peut se voir délivrer une habilitation familiale ?

L'habilitation familiale peut être délivrée à un membre de la famille, un concubin ou un partenaire de PACS d'une personne majeure qui se trouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques. Cette altération peut être permanente ou temporaire, et peut être de nature différente : maladie, handicap, accident, etc.


La personne habilitée peut être un conjoint, un parent, un enfant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, etc. Il est important que la personne habilitée soit majeure, capable et digne de confiance, et qu'elle ait une relation étroite et durable avec la personne à protéger.


Le juge des tutelles est seul habilité à prononcer l'habilitation familiale, après avoir étudié la situation de la personne à protéger et entendu les parties prenantes. Il peut limiter l'habilitation à certains actes précis ou la conférer pour une durée déterminée.


Que se passe-t-il en cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation ?

En cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation familiale, plusieurs démarches peuvent être entreprises :

  • Dialogue et information : La personne habilitée et la personne protégée doivent d'abord tenter de résoudre les difficultés par le dialogue et l'information mutuelle.

  • Recours à un médiateur : Si le dialogue ne suffit pas, il est possible de faire appel à un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable.

  • Saisine du juge des tutelles : Si les difficultés persistent, la personne habilitée, la personne protégée ou tout autre intéressé peut saisir le juge des tutelles. Le juge peut alors modifier les termes de l'habilitation, la suspendre ou y mettre fin.

  • Procédure contentieuse : En cas de conflit grave, une procédure contentieuse peut être engagée devant le tribunal judiciaire.


Il est important de noter que l'habilitation familiale est un dispositif souple et adaptable qui peut être révisée à tout moment en fonction des besoins de la personne protégée. La proximité et la communication entre la personne habilitée, la personne protégée et les autres membres de la famille sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement de ce dispositif.


En cas d'impossibilité de la personne habilitée à poursuivre son mandat, il est important de le signaler au juge des tutelles dans les meilleurs délais afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour désigner un nouveau mandataire.


L'habilitation familiale constitue un outil précieux pour protéger les personnes qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté. En cas de difficultés, il est important de ne pas rester isolé et de demander conseil et assistance aux professionnels compétents.


Quels sont les pouvoirs d'une habilitation familiale ?

Les pouvoirs d'une habilitation familiale sont définis par le juge des tutelles dans le jugement d'habilitation. Ils peuvent être très larges ou très limités, en fonction de la situation de la personne protégée et de ses besoins.


Voici quelques exemples de pouvoirs qui peuvent être conférés à l'habitué :

  • Accomplir des actes d'administration courante : payer les factures, gérer les comptes bancaires, faire les courses, etc.

  • Représenter la personne protégée dans certains actes de la vie civile : signer un contrat de bail, vendre un bien immobilier, etc.

  • Consentir à des soins médicaux pour la personne protégée.

  • Gérer les biens de la personne protégée.


Le juge peut également autoriser l'habitué à :

  • Percevoir les revenus de la personne protégée.

  • Demander des aides sociales.

  • Engager des actions en justice.


Comment se déroule l'audition d'un juge pour une habilitation familiale ?

L'audition du juge pour une habilitation familiale est une étape importante dans la procédure. Elle permet au juge de se faire une opinion sur la situation de la personne protégée et de déterminer si l'habilitation familiale est la mesure de protection la plus appropriée.


L'audition se déroule généralement au tribunal d'instance, mais elle peut également avoir lieu au domicile de la personne protégée ou dans un autre lieu approprié.


Les personnes suivantes sont généralement présentes à l'audition :

  • Le juge des tutelles

  • La personne protégée

  • Le demandeur de l'habilitation familiale

  • Les autres membres de la famille, s'ils le souhaitent

  • Un avocat ou un notaire, si la personne protégée ou le demandeur en ont un


Le juge des tutelles va poser des questions à la personne protégée, au demandeur et aux autres personnes présentes. Il peut également demander des documents complémentaires.


Voici quelques exemples de questions que le juge peut poser :

  • Pouvez-vous me décrire vos difficultés ?

  • De quelle aide avez-vous besoin ?

  • Qui est le mieux placé pour vous aider ?

  • Faites-vous confiance à la personne qui demande l'habilitation ?


Après l'audition, le juge des tutelles rendra sa décision dans un délai d'un an. Il peut accorder l'habilitation familiale, la rejeter ou prononcer une autre mesure de protection.


Si l'habilitation familiale est accordée, le juge précisera les pouvoirs conférés à l'habitué dans le jugement d'habilitation.


Voici quelques conseils pour bien se préparer à l'audition :

  • Réfléchissez aux questions que le juge pourrait vous poser.

  • Rassemblez les documents que le juge pourrait vous demander.

  • Préparez un argumentaire clair et concis.

  • Si vous êtes la personne protégée, n'hésitez pas à vous faire accompagner par une personne de confiance.

L'audition du juge est une étape importante dans la procédure d'habilitation familiale. Il est important de bien s'y préparer afin de répondre aux questions du juge de manière claire et précise.



Habilitation familiale: comment la mettre en place
Habilitation familiale: les avantages


Quels sont les avantages de l'habilitation familiale?

L'habilitation familiale est une mesure juridique qui permet à un proche de représenter ou d'assister une personne majeure qui n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Cette alternative à la tutelle offre de nombreux avantages pour la personne protégée, sa famille et les aidants.


Maintien de l'autonomie et des liens familiaux

L'habilitation familiale permet à la personne protégée de conserver une certaine autonomie et de continuer à prendre ses propres décisions dans la mesure du possible. Elle favorise également le maintien des liens familiaux et sociaux, en confiant la responsabilité de la protection à un proche de confiance.


Souplesse et adaptabilité

Contrairement à la tutelle, l'habilitation familiale est une mesure souple et adaptable aux besoins spécifiques de la personne protégée. Le juge peut définir l'étendue des pouvoirs confiés à l'habitué, en fonction de l'évolution de la situation et des capacités de la personne.


Procédure simplifiée et moins coûteuse

La mise en place d'une habilitation familiale est une procédure simplifiée et moins coûteuse que celle d'une tutelle. Elle ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un juge et peut être mise en place par un simple acte sous seing privé.


Meilleure communication et collaboration

L'habilitation familiale encourage la communication et la collaboration entre la personne protégée, l'habitué et les autres membres de la famille. Cela permet de prendre des décisions concertées et de mieux répondre aux besoins de la personne.


Prévention des conflits familiaux

En désignant un proche de confiance comme habilité, l'habilitation familiale peut contribuer à prévenir les conflits familiaux liés à la protection de la personne vulnérable.


Sentiment de sécurité et de confiance

L'habilitation familiale offre à la personne protégée un sentiment de sécurité et de confiance, en sachant qu'elle est entourée par des proches qui veillent à ses intérêts.


Quelles sont les différences entre la tutelle et l'habilitation familiale ?

Voici un tableau comparatif entre l'habilitation familiale et la tutelle pour que vous puissiez choisir la bonne solution:

Critère


Habilitation familiale

Tutelle

Définition

Mesure de protection juridique confiant à un proche la possibilité de représenter ou d'assister une personne majeure dans certains actes de la vie civile.

Mesure de protection judiciaire confiant à un tuteur la charge de la personne et de ses biens.

Mise en place

Procédure simplifiée, ne nécessitant pas nécessairement l'intervention d'un juge.

Procédure plus complexe, nécessitant une décision du juge des tutelles.

Caractère

Mesure souple et adaptable aux besoins de la personne protégée.

Mesure plus rigide et moins personnalisable.

Pouvoirs

Définis par le juge en fonction de la situation et des capacités de la personne protégée.

Pouvoirs étendus couvrant tous les actes de la vie civile.

Contrôle

Contrôle a posteriori par le juge des tutelles.

Contrôle a priori et a posteriori par le juge des tutelles.

Coût

Moins coûteuse que la tutelle.

Plus coûteuse que l'habilitation familiale.

Impact sur les liens familiaux

Favorise le maintien des liens familiaux.

Peut créer des tensions au sein de la famille.

Avantages

Souplesse, adaptabilité, respect de l'autonomie, communication, prévention des conflits.

Protection complète de la personne et de ses biens.

Inconvénients

Moins de protection que la tutelle, risque de conflits entre l'habitué et la personne protégée.

Procédure complexe et lourde, perte d'autonomie de la personne protégée.



0 commentaire

Comments

Rated 0 out of 5 stars.
No ratings yet

Add a rating
bottom of page