L'aide sociale à l'hébergement (ASH) : le guide complet

Qu'est-ce que l'aide sociale à l'hébergement ?

L'ASH est une aide prévue par le Code de l'action sociale et des familles. Elle couvre la part des frais d'hébergement (logement, repas, entretien) qu'une personne âgée ne peut pas payer seule. Le département règle directement la différence entre le tarif hébergement et ce que la personne peut verser.

Elle ne finance pas la dépendance : cette partie relève de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Elle ne concerne pas non plus les soins, pris en charge par l'Assurance maladie. Il s'agit d'une avance de la collectivité plutôt que d'un don, puisqu'elle peut être récupérée plus tard.

Qui peut en bénéficier ?

• Âge : 65 ans minimum, ou 60 ans si la personne est reconnue inapte au travail.
• Résidence : résider en France de façon stable et régulière.
• Ressources : revenus insuffisants pour payer le tarif hébergement, une fois la participation des obligés alimentaires prise en compte.
• Lieu d'accueil : un EHPAD, une résidence autonomie, une unité de soins de longue durée ou un accueillant familial habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Un établissement non habilité n'ouvre en principe droit à l'ASH qu'après un séjour d'au moins cinq ans, et seulement si son tarif reste compatible.

Avant de signer, demandez toujours à l'établissement ou à la famille d'accueil s'ils sont habilités, et pour combien de places. C'est le premier critère qui conditionne l'aide.

Quelles ressources sont prises en compte ?

Le département additionne les revenus de la personne : retraites, pensions, revenus fonciers, et une valeur théorique attribuée à l'épargne et aux biens qui ne rapportent rien. Certaines aides comme l'allocation logement versée pour l'hébergement sont directement affectées aux frais.

En principe, 90 % des ressources sont reversées pour payer l'hébergement. La personne garde au moins 10 % pour ses dépenses personnelles, sans pouvoir descendre sous un minimum mensuel réévalué chaque année (environ 1 % du montant annuel du minimum vieillesse). Certaines dépenses peuvent être déduites selon le règlement départemental : mutuelle, impôts, frais de tutelle.

L'obligation alimentaire : la famille doit-elle participer ?

Avant d'accorder l'ASH, le département demande en général aux obligés alimentaires de déclarer leurs revenus : les enfants et leurs conjoints. Chacun peut être appelé à verser une contribution proportionnée à ses moyens. Depuis la loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir », les petits-enfants sont dispensés de cette obligation pour l'ASH.

Un enfant peut être déchargé de tout ou partie de l'obligation si le parent a gravement manqué à ses devoirs envers lui, ce que le juge aux affaires familiales apprécie. Si la famille ne s'accorde pas sur la répartition, c'est aussi le juge qui tranche. Pour aller plus loin, voir notre page sur l'obligation alimentaire.

Récupération sur succession et donations

Les sommes versées au titre de l'ASH peuvent être récupérées par le département :

• sur la succession de la personne après son décès ;
• auprès des personnes ayant reçu une donation dans les années précédant la demande ;
• auprès des légataires ;
• en cas de retour à meilleure fortune (héritage, vente d'un bien).

Le département peut aussi inscrire une hypothèque sur un bien immobilier de la personne pour garantir cette récupération. Le montant récupéré ne dépasse jamais l'actif de la succession : les héritiers ne paient pas sur leurs biens personnels. Les modalités exactes figurent dans le règlement départemental d'aide sociale.

Comment faire la demande, étape par étape

1. Retirer le dossier au CCAS ou à la mairie du domicile (parfois en ligne sur le site du département).
2. Rassembler les justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, relevés de pensions, relevés bancaires et d'épargne, titres de propriété, coordonnées des enfants.
3. Déposer le dossier au CCAS, qui le transmet au conseil départemental.
4. Enquête sur les obligés alimentaires : les enfants reçoivent un questionnaire sur leurs ressources.
5. Décision du président du conseil départemental, notifiée par courrier, avec le montant de la participation de chacun.

Déposez la demande dans les deux mois suivant l'entrée dans le lieu d'accueil : l'aide peut alors prendre effet dès le premier jour. Au-delà, elle ne commence qu'à la date de la demande, et les frais déjà engagés restent à la charge de la famille.

Que faire en cas de refus ou de désaccord ?

La décision peut être contestée. Commencez par un recours amiable auprès du président du conseil départemental, dans les deux mois suivant la notification. En cas de nouveau refus, un recours contentieux est possible devant le tribunal compétent indiqué dans la décision. Le désaccord sur la contribution des enfants relève du juge aux affaires familiales.

ASH et famille d'accueil : une solution souvent moins coûteuse

L'ASH n'est pas réservée à l'EHPAD. Chez un accueillant familial agréé et habilité, elle peut financer la rémunération et l'indemnité de logement. Comme le coût mensuel d'une famille d'accueil est souvent inférieur à celui d'un EHPAD, la part restant à la charge de la famille peut être plus faible. L'habilitation dépend toutefois du département et toutes les familles d'accueil ne sont pas habilitées : vérifiez ce point avant de vous engager.

Les familles d'accueil emploient aussi la personne âgée comme particulier employeur, ce qui peut ouvrir droit à un crédit d'impôt, à demander chaque année. Pour estimer le coût réel, utilisez notre calculateur.

Questions fréquentes

Les règles de l'ASH varient selon les départements. Vérifiez toujours le règlement départemental d'aide sociale ou renseignez-vous auprès du CCAS avant toute démarche.