Obligation alimentaire : calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants

Cela peut être un vrai casse-tête psychologique et financier pour les enfants, petits enfants parfois encore étudiant ou dans une situation individuelle précaire, lorsqu'un aîné dans le besoin rentre en maison de retraite. Le coût de l'EHPAD est bien souvent important et non prévu dans les dépenses du foyer ou de la famille, encore moins pour les descendants. Pour y faire face, il est nécessaire de bien étudier la situation financière, prendre conseil et connaître les recours possibles tout en ayant conscience de ses propres devoirs et responsabilités en tant que descendant.

Le calcul du paiement de la maison de retraite par les obligés familiaux est une étape importante dans une vie déjà suffisamment sous pression. Ses impacts fiscaux peuvent amener de nombreux conflits et abimer le lien qui nous unit. Souvent se pose donc la question d'un aïeul dans le besoin : qui doit financer la maison de retraite des parents et déterminer la part qui m'incombe ? 

Introduction

Le lien familial désigne l’ensemble des relations qui unissent les membres d’une même famille, qu’elles soient biologiques, juridiques ou affectives. C’est à la fois une notion juridique, sociale et émotionnelle, qui structure les droits, les devoirs et les solidarités entre proches.

L'obligation alimentaire s'inscrit dans un règlement familial qui permet de financer l'Ehpad, la résidence senior ou la famille d'accueil pour personnes âgées d'un senior qui n'a pas assez de revenus ou de patrimoine immobilier.

Nous allons voir comment fonctionne l'obligation alimentaire pour un ascendant qui est en maison de retraite, comment se calcule la prise en charge avec un simulateur de paiement de l'hébergement en maison de retraite par les descendants, qui est concerné par cette obligation alimentaire dans le cadre familial et comment celle-ci est calculée.

Calcul obligation alimentaire pour un ascendant en maison de retraite

Pour minimiser l'obligation alimentaire et néanmoins aider financièrement votre proche, vous pouvez opter pour une solution moins chère comme celle des famille d'accueil pour personnes âgées et nous consulter pour une analyse individuelle.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire pour un ascendant peut intervenir lors de l'entrée en maison de retraite. C'est un devoir moral et légal de fournir assistance et soutien financier à un parent dans le besoin, notamment lorsqu'il réside en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce principe inscrit dans le cadre de la loi repose sur la solidarité familiale. Il vise à garantir le bien-être des aînés et besoins de la personne nécessitant une assistance éventuelle de ces derniers.

Le prix des Ehpads peut être très important eu égard au montant des retraites en France, trop lourd à supporter dans la durée pour certains résidents. Si votre proche âgé a de petits revenus, il peut devenir débiteur. Dès lors, l'obligation alimentaire due peut être élevée.

Qui sont les obligés alimentaires ?

L’obligation alimentaire est une aide financière due par certains membres de la famille envers un ascendant (parent, grand-parent) dans le besoin. Elle peut notamment intervenir lorsqu'il entre en EHPAD, se retrouve débiteur et ne peut assumer seul les frais mensuels d'hébergement.

Les obligés alimentaires sont les membres de la famille directe, tels que :

• les enfants (y compris adoptifs)

• les petits-enfants si leurs parents ne vont pas pouvoir assurer leurs responsabilités

• parfois même selon le lien de parenté, les gendres et belles-filles, mais ils ne seront pas tenus d'intervenir en cas de divorce ou de décès du conjoint.

Ces personnes vont se partager financièrement les dépenses selon le lien familial, c'est à dire en fonction du degré de parenté. Elles sont ainsi tenues de contribuer aux frais d'entretien et de soins médicaux d'un parent en situation de dépendance, en fonction de leurs moyens financiers. Les frères et sœurs ne sont pas concernés, sauf si une obligation alimentaire a été contractée par convention.

Les critères de calcul de l'obligation alimentaire

Le calcul du paiement de la maison de retraite par le descendant s'effectue en tenant compte de divers critères, encadrés par le Code civil (article 205 et suivants) et évalués par le Conseil départemental ou le juge aux affaires familiales. Il tient compte des ressources financières de chaque obligé alimentaire, leurs charges familiales, ainsi que les besoins spécifiques du parent hébergé en EHPAD. Il s'agit d'une évaluation globale visant à garantir une contribution équitable de la part de chaque obligé : c'est le principe de proportionnalité qui s'impose pour déterminer le montant.

Concernant les ressources financières individuelles du bénéficiaire dans le besoin, cela comprend la retraite, la pension de réversion ainsi que les aides touchées en maison de retraite. La pension de réversion est une partie de la retraite d’un assuré décédé qui peut être versée à son conjoint survivant sous certaines conditions. Son calcul dépend du régime de retraite concerné.

Comment se calcule l'obligation alimentaire des descendants pour les parents âgés ?

Pour calculer le paiement de la maison de retraite par le descendant, il convient d'évaluer les revenus des ascendants, y compris les pensions de retraite, et de prendre en compte leurs charges financières. Une fois ces éléments pris en considération, la somme à verser à ce dernier peut être établie à l'amiable, fixée de manière proportionnelle entre tous les obligés, en fonction de leurs capacités financières respectives.

Voici comment se calcul l'obligation alimentaire pour un ascendant qui est en maison de retraite :

On prend les ressources existantes de la personne, on retire les charges pour identifier l'excédant. Chaque obligé alimentaire participe en fonction de ses revenus et charges financières.

(Ressources – Charges) x taux de participation = Participation

Le montant de l'obligation alimentaire sera à déterminer en fonction de plusieurs critères :

• Des revenus et charges de chaque obligé alimentaire. Un enfant étudiant n'aura pas la même charge à assumer que son frère aîné financièrement bien plus à l'aise.

• Des besoins du parent en EHPAD (coût de l'hébergement après déduction de sa retraite, de l'APA, et d'autres aides)

• Une répartition équitable est faite entre les obligés alimentaires en tenant compte de leurs capacités financières totales respectives.

Chaque département peut fixer librement les taux de participation, en général voici les pourcentages retenus dans le cadre familial :

• conjoint ou partenaire de PACS : taux de 100 %

• enfants : taux de 25 %

• beaux-enfants veufs avec enfant(s) : taux de 12,5 %

• petits-enfants : taux de 12,5 %

Certains départements proposent une répartition entre les obligés alimentaires, tandis que d'autres laissent le juge aux affaires familiales trancher en cas de désaccord.

Voici un exemple de simulateur pour le département du Loiret (ex Conseil Général) :

• Le taux de contribution dépend du reste à vivre (revenus mensuels après prise en compte des charges). Exemples de taux appliqués par tranche de revenus :

  • 0 à 500 € : 0% de contribution

  • 501 à 800 € : taux de 10%

  • 801 à 1 000 € : 11%

  • 1 001 à 1 250 € : 12%

  • 1 251 à 1 500 € : 13%

  • 1 501 à 2 000 € : 15%

  • 2 001 à 2 500 € : 17%

  • 2 501 à 3 000 € : 19%

  • 3 001 à 3 500 € : 20%

  • Plus de 3 500 € : 25%

Comment ne pas payer l'obligation alimentaire ?

On ne peut pas y échapper.

Cependant, il existe des cas d'exonération permettant de ne pas payer l'obligation alimentaire :

• Manquement grave du parent ou le beau parent envers l’enfant : en cas d'abandon, maltraitance, agression sexuelle, non-paiement de pension alimentaire, etc. Dans ces cas, il faut apporter des preuves, entreprendre une action et saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

• Ressources insuffisantes : si l’obligé alimentaire est dans le besoin lui-même, il peut être dispensé du paiement des frais et de participation financière au séjour en maison de retraite.

• Divorce (pour les gendres et belles-filles) ; comme évoqué dans cet article, l’obligation cesse en cas de divorce d’avec l’enfant du parent concerné.

  
  

En outre, il est important de souligner que le refus de payer l'obligation alimentaire peut avoir des conséquences légales. Dans certains cas, les tribunaux peuvent être saisis, et les obligés alimentaires pourraient être contraints par la loi à contribuer financièrement au soutien de leur parent en EHPAD.

Cependant, vous pouvez utiliser d'autres méthodes pour éviter l'obligation alimentaire. Ainsi, que faire si l’on ne peut pas financer une éventuelle entrée dans une maison de retraite pour son aîné ou lors d'un changement de situation ?

• Il est possible de négocier avec l’EHPAD afin de trouver un accord

• On peut demander l’Aide sociale à l’hébergement (ASH). La mairie ou le département peut prendre en charge une partie des frais, mais elle peut récupérer cette aide sur la succession. Une décision peut entraîner une réduction de la contribution en justifiant ses charges ou son niveau d'imposition auprès du juge. Si le département paie à votre place via l’ASH, il peut ensuite engager une action contre les obligés alimentaires pour récupérer l’argent.

• vendre la maison de vos parents pour payer leur maison de retraite : le patrimoine est une réserve disponible potentielle à étudier.

• Faire une demande au tribunal en disant que vos parents ont manqué à leurs devoirs lorsque vous étiez enfants.

Quelle réduction fiscale sur les montants versés au nom de l'obligation alimentaire ? Peut-on déduire le paiement des impôts ?

Il est possible de bénéficier d'une réduction fiscale sur les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire pour un ascendant qui est en maison de retraite. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités fiscales locales pour connaître les conditions et les taux de réduction applicables ou consulter un expert fiscaliste gratuit.

En fournissant un soutien financier à un parent en EHPAD, les obligés alimentaires peuvent donc bénéficier non seulement d'avantages moraux, mais aussi de certains avantages fiscaux.

Ce qui est déductible de vos impôts sera uniquement la part liée à l’hébergement (incluant les repas, entretien), mais pas les soins ni les services liées à la dépendance.

• Montant déductible : jusqu’à 25 % des dépenses engagées sur justificatif, dans la limite de 10 000 € par an, sur soit une réduction maximale de 2 500 euros.

• Si le parent est hébergé dans une pièce chez l’obligé, un forfait de 3 786 € par an sur son imposition est admis sans justificatif (2025).

• Conditions :

  • La personne accueillie doit être résidente en EHPAD ou en famille d’accueil agréée.

  • Elle doit être en perte d’autonomie (GIR 1 à 4).

  • Les frais doivent être effectivement supportés par le contribuable (vous ou un proche).

Comment calculer le paiement de la maison retraite ?

Le coût mensuel dépend fortement du statut de l’établissement et du séjour court, temporaire ou permanent. Les EHPAD publics sont généralement les moins chers, avec des tarifs encadrés par le service public et les départements. Les établissements associatifs pratiquent des prix modérés, souvent conventionnés pour les aides au logement. Les EHPAD privés commerciaux, en revanche, affichent des tarifs plus élevés, parfois supérieurs à 3 500 € par mois, en raison de prestations hôtelières ou médicales renforcées. Pour calculer le paiement mensuel d’une maison de retraite ou EHPAD, il faut additionner plusieurs composantes, puis déduire les aides mobilisables.

Méthodologie du montant de la pension

Voici une méthode claire et annotée pour faire le calcul en additionnant les trois volets tarifaires. Chaque EHPAD facture selon trois axes la personne hébergée :

Volet	Description	Montant moyen
Hébergement	Chambre, repas, entretien	1 500 € à 2 500 € / mois
Dépendance	Aide à la toilette, déplacements…	300 € à 800 € / mois selon le GIR
Soins	Pris en charge par l’Assurance Maladie	0 € pour le résident

Total brut mensuel = hébergement en EHPAD (loyer du logement, frais) + Dépendance

👉 Exemple : 2 200 € + 500 € = 2 700 €

Déduire les aides mobilisables

Allocation Personnalisée d’Autonomie

• C'est un aide accordée sur le plan départemental par l'action sociale qui couvre une partie du tarif dépendance

• Montant selon le GIR et les revenus du bénéficiaire : le degré de perte d’autonomie est évalué selon la grille AGGIR, qui classe les personnes de GIR 1 (très dépendantes) à GIR 6 (autonomes). Ce classement détermine le tarif dépendance appliqué par l’établissement.

• Chaque Conseil départemental fixe ses propres barèmes. Certains départements comme la Creuse ou l’Aveyron sont réputés pour leur générosité, tandis que d’autres, comme Paris ou les Hauts-de-Seine, appliquent des seuils plus stricts. Le reste à charge peut donc varier fortement selon le territoire.

APL ou ALS (Aide au logement)

• Si l’établissement est conventionné.

• Ce cadre est essentiel : sans conventionnement, seule l’ALS (moins avantageuse) peut être versée. Le montant de l’APL dépend de la zone géographique, du loyer déclaré et des ressources du résident.

• Montant moyen : 100 à 250 euros / mois

ASPA et ASH (Aide Sociale à l’Hébergement)

• Pour aider les personnes aux revenus modestes, elle peut couvrir tout ou partie du reste à charge.

• L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) est une prestation versée aux personnes âgées disposant de revenus modestes, afin de leur garantir un minimum de ressources pour vivre décemment. Elle remplace depuis 2006 les anciennes allocations du minimum vieillesse.

• Les ressources du résident influencent directement le montant des aides reçues, avec une participation croissante au plan d’aide au-delà de 918 € mensuels. De même, l’accès à l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) est réservé aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour couvrir le reste à charge. Enfin, les aides au logement (APL ou ALS) sont calculées sur la base des revenus actualisés tous les trois mois.

• Le SMIC net mensuel est considéré comme modeste dans le cadre de l’ASH.

Calcul du montant du reste à charge

• On fait la différence entre l'hébergement (2 200 €) ajouté à la dépendance (500 €) moins la partie assistance, l'APA (–400 €) et les APL (–150 €).

• Le règlement du reste à charge se montera à 2 150 euros par mois.

Autres frais éventuels

• Blanchisserie, rendez-vous chez le coiffeur, un nombre de sorties éventuelles du bénéficiaire, un besoin de médicaments non remboursés…

• Il est nécessaire de prévoir de 50 à 150 euros mensuels selon les habitudes.

Exemple de simulation simplifiée

• Entrée dans un EHPAD public en Yvelines

• Nous partons sur un tarif brut de 2 500 € pour une personne classée en GIR 2, soit un tarif dépendance fixé à 500 € et un revenu de 1 200 € / mois. Le demandeur est éligible à l'APA (400 € par mois) et aux APL (180 € par mois).

• On peut déterminer le reste à charge qui se situera à 2 500 € – 400 € – 180 € soit 1 920 € / mois.