Décès d'un proche en famille d'accueil ou en EHPAD : les démarches à connaître pour les aidants

Le téléphone sonne à six heures du matin, votre parent s'est éteint. Vous êtes sous le choc, et l'administration compte déjà : la mairie doit être prévenue sous 24 heures. Un décès en EHPAD touche 150 000 familles par an, soit un quart des décès en France (DREES). D'autres proches s'éteignent chez un accueillant familial agréé, aux règles distinctes. L'ordre ne change jamais : constat médical, mairie, organismes.

EHPAD et famille d'accueil : deux cadres différents, une même urgence

L'EHPAD est un établissement médico-social autorisé, avec direction et personnel soignant. L'accueillant familial, lui, reçoit chez lui. Mêmes délais, interlocuteurs différents.

Qu'est-ce qu'une famille d'accueil agréée ?

Un accueillant familial est un particulier agréé par le président du conseil départemental pour cinq ans. Il héberge jusqu'à trois personnes âgées ou handicapées, quatre pour un couple. Le contrat d'accueil, encadré par le Code de l'action sociale et des familles, est signé dès l'arrivée.

Quelles obligations s'appliquent selon le type d'hébergement ?

Le contrat prend fin dans les deux cas. Le reste diffère.

Les premières heures : que se passe-t-il immédiatement après le décès ?

Un médecin doit constater le décès avant tout. Rien n'avance sans lui, ni les pompes funèbres, ni la mairie. La mise en bière peut intervenir avant l'écoulement des 24 heures : ce sont l'inhumation et la crémation qui doivent attendre au minimum 24 heures après le décès. Les obsèques doivent par ailleurs être célébrées dans les six jours suivant le décès, hors dimanche et jours fériés.

Le certificat médical de décès : qui l'établit et à quoi sert-il ?

Deux volets. L'administratif, nominatif, sert à la mairie et aux pompes funèbres. Le médical, anonyme, part aux autorités sanitaires. En EHPAD, le médecin coordonnateur le rédige, ailleurs le médecin traitant. Sans lui, même le transport du corps est bloqué.

Décès la nuit ou le week-end : comment cela se passe-t-il ?

L'EHPAD appelle le médecin d'astreinte ou de garde. L'accueillant familial compose le 15. Le délai de 24 heures court en jours ouvrables : un décès du samedi se déclare le lundi.

La conservation du corps : chambre mortuaire ou domicile de la famille d'accueil

Le corps doit être conservé dignement. Les obsèques ont lieu dans les six jours suivant le décès, hors dimanche et jours fériés.

Obligation de chambre mortuaire en EHPAD : ce que dit la loi

Elle s'impose aux seuls établissements de santé enregistrant au moins 200 décès par an (article R2223-90 du Code général des collectivités territoriales). Les EHPAD y échappent, la chambre du résident vaut domicile, le corps peut y rester six jours ouvrables. Un transfert imposé en chambre funéraire reste à leur charge.

Chez une famille d'accueil : comment le corps est-il pris en charge ?

Le domicile de l'accueillant vaut domicile du défunt. Le corps y reste, ou part en chambre funéraire dès que l'accueillant appelle les pompes funèbres. Le transport avant mise en bière intervient sous 48 heures.

La déclaration de décès en mairie : délais et documents nécessaires

Direction la mairie du lieu du décès, sous 24 heures, week-ends et jours fériés non comptés. Trois pièces suffisent :

• le certificat médical de décès,
• une pièce d'identité du défunt,
• le livret de famille.

Qui peut déclarer le décès ?

Un proche majeur, ou toute personne connaissant l'état civil du défunt. La maison de retraite ou l'opérateur funéraire s'en charge souvent. Chez un accueillant familial, personne ne le fera à votre place.

Combien d'actes de décès demander ?

Une dizaine, dès le premier passage. Banque, caisse de retraite, mutuelle, assureur, notaire : chacun réclame le sien en copie intégrale. Ils sont gratuits.

Les démarches administratives dans les premiers jours

Après un décès en EHPAD comme en famille d'accueil, l'ordre compte autant que la vitesse, caisse de retraite, assurance maladie, banque, assureurs. Le service en ligne de service-public.fr dédié au décès d'un proche les recense.

Pour un guide détaillé de chaque étape après un décès (organisation des obsèques, contrat obsèques, succession, courriers types), consultez le portail spécialisé Funéraire-Info.

Prévenir la caisse de retraite et arrêter les versements de pension

Signalez le décès à la CNAV ou à la MSA, puis à l'AGIRC-ARRCO, dans le mois. Les pensions versées après coup sont des indus, réclamés à la succession, parfois un an plus tard.

Demander la pension de réversion pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant peut recevoir une part de la retraite de son époux ou de son épouse : la pension de réversion, versée par la caisse de retraite de base puis par les caisses complémentaires.

Elle n'est jamais automatique : la demande se fait auprès du régime du défunt (CNAV, MSA, AGIRC-ARRCO) et les ressources du bénéficiaire sont prises en compte dans la plupart des régimes. Signaler le décès à la caisse de retraite dès les premiers jours, avec l'acte de décès, permet d'engager ce dossier sans attendre.

Demander le capital décès auprès de l'assurance maladie

Il s'élève à 4 009 euros depuis le 1er avril 2026, mais n'est ni automatique ni universel. Le défunt devait être salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail ou invalide dans les trois mois précédant le décès. Un retraité de longue date n'y ouvre pas droit.

Résilier le contrat d'hébergement : EHPAD ou famille d'accueil

Le décès résilie le contrat de séjour de plein droit, sans préavis. Le contrat d'accueil s'éteint pareillement, le préavis de deux mois vise les départs du vivant. Envoyez tout de même un acte de décès.

La facturation de l'établissement après le décès : ce que vous devez (et ne devez pas) payer

Après un décès en EHPAD, deux abus reviennent : le mois entier facturé, le préavis d'un mois réclamé. Ni l'un ni l'autre n'est légal.

Facturation EHPAD : jusqu'à quand le tarif hébergement est-il dû ?

Le socle de prestations est facturable six jours au maximum après le décès (décret du 28 avril 2022). Encore faut-il que les affaires soient restées dans la chambre. Les sommes payées d'avance sont restituées.

Facturation chez la famille d'accueil : que prévoit le contrat ?

Le contrat d'accueil fixe les règles. Rémunération, indemnité de sujétions et frais d'entretien cessent d'être dus le lendemain du départ. Relisez la clause de rupture, certains contrats prévoient une indemnité.

Congé pour décès d'un proche en EHPAD ou en famille d'accueil : vos droits au travail

Trois jours ouvrables, c'est le minimum légal pour un parent, un beau-parent, un conjoint, un frère ou une sœur (article L3142-4 du Code du travail). L'employeur ne peut ni les refuser ni les imputer sur les congés payés. La convention collective fait parfois mieux. Un angle mort : le décès d'un grand-parent n'ouvre aucun droit.

Anticiper les obsèques : pourquoi une assurance obsèques change tout

Des obsèques coûtent en moyenne entre 2 500 et 6 500 euros, la facture tombant sur les proches dans la semaine. La fourchette varie fortement selon l'option choisie : l'inhumation est généralement plus onéreuse que la crémation. La banque peut débloquer jusqu'à 5 965 euros sur les comptes du défunt en 2026, s'ils sont créditeurs.

Contrat en capital ou contrat en prestations : quelle différence ?

Le contrat en capital verse un capital au bénéficiaire pour régler les obsèques, sans prestations fixées à l'avance. Le contrat en prestations finance des obsèques déjà choisies et détaillées chez un opérateur funéraire.

Pour choisir, vous pouvez comparer les contrats d'assurance obsèques : lassurance-obseques.fr compare les offres du marché et publie son classement 2026. Souscrire de son vivant évite aux proches d'avancer plusieurs milliers d'euros.

Questions fréquentes

L'EHPAD peut-il conserver le dépôt de garantie ?

Non. Il est restitué dans les trente jours suivant la libération de la chambre, moins les dégradations constatées. Sans état des lieux à l'entrée, aucun frais de remise en état n'est dû.

Faut-il consulter un notaire pour la succession ?

Pas systématiquement. Il devient obligatoire en présence d'un bien immobilier, d'un testament ou d'une donation entre époux. Sinon, les héritiers traitent avec la banque et le fisc.

Peut-on refuser la succession d'un proche ?

Oui. Les héritiers disposent de quatre mois pour choisir : accepter la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer. La renonciation se déclare au greffe du tribunal judiciaire, ou via le service en ligne de service-public.fr, et évite de payer les dettes du défunt.