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Pour les accueillants
Pour l’aménagement d’une douche plus accessible, mains courantes, revêtements d’un sol antidérapant, détecteurs de mouvements et d’alerte, etc… La loi de finances en vigueur depuis début 2021 jusqu’au 3 décembre 2023 accordera le crédit d’impôt pour des dépenses améliorant votre logement et les conditions d’accessibilité des personnes accueillies. Ces aides peuvent être demandées par tout famille d'accueil pour personnes âgées qui souhaite faire des aménagements dans sa maison.
Calcul du crédit d’impôts :
Le plafond des dépenses d'installation ou de remplacement des équipements pour les personnes âgées ou handicapées (équipements sanitaires), fixé pour une période de 5 années consécutives, reste identique :
5 000 € pour un célibataire ;
10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Il est majoré de 400 € par personne à charge.
Le crédit d'impôt est calculé en fonction de la facture délivrée par l'installateur en tenant compte des frais de main-d'œuvre. Il correspond à 25 % des dépenses.
Travaux de prévention des risques technologiques
20 000 € par logement (quelle que soit la situation familiale).
À noter que cet avantage fiscal ne peut être accordé seulement si les équipements matériaux sont fournis et installés par la même entreprise et facturés avant le 31 décembre 2023.
Conditions à remplir
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous devez y faire effectuer :
Soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,
Soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées)
Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Équipements éligibles au crédit d’impôt
Équipements sanitaires
W-C surélevés
Bacs à douche extra-plats et portes de douche
Siphon déporté
Sièges de douche muraux
Robinetterie et miroir inclinable
Équipements de sécurité et d’accessibilité
Volets roulants électriques
Revêtements de sol antidérapants
Robinetterie et miroir inclinable
Portes coulissantes
Rampes fixes
Inversion ou élargissement de porte
Retrouvez la liste exhaustive des équipements éligibles
Pour la déclaration :
Pour effectuer votre déclaration au crédit d’impôt.
Pour les personnes âgées
Si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, propriétaire ou non, vous pouvez bien évidemment bénéficier d’un crédit d’impôt.
Pour l’accueil familial, ces dépenses sont éligibles au crédit d’impôt, car la personne accueillie devient l’employeur de sa famille d’accueil.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt
Garde d'enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées (accueil familial);
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Pour en bénéficier, vous devez dans un premier temps déduire le montant des aides que vous avez perçues comme l’APA ou autres.
Exemple
Vous avez payé en 2020 8000€ de frais d’aide à domicile, pour pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 4000€ en 2021.
Prestations éligibles aux crédits d’impôt
- Actes de la vie quotidienne (aide au lever, toilette, etc…)
- Entretien de la maison, travaux ménagers
Plafond des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
Et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.
Exception
20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie.
Lorsque vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépenses est fixé à 15 000€ au lieu de 12 000€ la première année.
Déclaration au crédit d’impôt
Vous pouvez réaliser votre déclaration directement sur le site du gouvernement :
Ou bien l’effectuer par un formulaire papier si vous :
N’avez pas internet dans votre résidence principal
Vous n’êtes pas en mesure de réaliser votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
7DB : Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
7DL : Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses :
7DQ : Vous avez employé directement pour la première fois en 2020 un salarié à domicile : cochez
7DG : Une personne du foyer (vous, votre conjoint ou une personne à charge) a la carte d'invalidité
Justificatif à fournir
Employeur direct
Fournir attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou celui de la PAJEMPLOI.
Indiquer le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié
Organisme prestataire
Fournir l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise
Si vous avez demandé à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à votre domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA:
Fournir la décision d’attribution de l’APA (ou tout autre document équivalent)
Attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé
À noter : Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.
Retrouvez toutes les informations précises concernant cet avantage fiscal.