Quel est le domicile fiscal pour une personne en maison de retraite ?

Il y a quelques années, le sénateur Philippe Bonnecarrère attirait l'attention du Ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des décisions en placement en maison de retraite. À partir de ce moment, demeurant dans cet établissement, sa résidence principale devient la maison de retraite. Fiscalement, la conséquence n'est pas neutre lors de la vente car si la personne concernée est devenue propriétaire de sa maison 15 ou 20 ans avant par l'effet du décès du conjoint(e), elle ne sera donc plus considérée comme sa résidence principale. Ainsi, le jour où la maison sera vendue, il faudra prendre garde aux règles concernant les plus-values.

Le fait pour une personne âgée de déménager dans une maison de retraite ou dans une famille d'accueil pour personnes âgées a des conséquences sur sa résidence fiscale puisqu'à partir du moment où il emménage en maison de retraite, celle-ci devient sa résidence principale.

Quelles conséquences du changement de domicile fiscal pour une personne en maison de retraite ?

La principale conséquence est si la personne âgée souhaite vendre sa maison pour payer sa maison de retraite.

Sa maison devenant sa résidence secondaire, la personne âgée peut se voir taxer sur la plus-value immobilière lors de la vente jusqu'à 36,20%.

Afin d'éviter de payer ces impôts, la maison de la personne âgée doit être mise en vente avant son départ en maison de retraite ou la maison doit être vendue en moins d'un an.

Si vous souhaitez vendre le bien immobilier de votre proche qui va en EHPAD, inscrivez-vous ci-dessous et un conseiller Famillys vous renseignera pour vous expliquer comment faire et les pièges à éviter.

domicile fiscal pour une personne en maison de retraite

Attention, si vous souhaitez vendre la maison d'un parent atteint de la maladie d'Alzheimer, il faudra que celui-ci soit sous tutelle d'un membre de sa famille ou d'un mjpm.

Mon proche doit-il payer des impôts sur la résidence secondaire ?

Non, heureusement les personnes âgées qui ont déménagés en Ehpad ou en famille d'accueil pour séniors n'ont pas à payer d'impôts sur les résidences secondaires, ils sont exemptés de cet impôt. N'oubliez pas que certains travaux de rénovation énergétique peuvent donner droit à des aides, alors il peut être intéressant de se renseigner à ce sujet.

À partir de quand le domicile fiscal change pour une personne qui va en EHPAD ?

Le domicile fiscale de la personne âgée qui va en EHPAD change dès son emménagement en maison de retraite.

C'est pour cela que la vente de la maison devrait être soumise aux impôts sur la plus-value immobilière si la maison est vendue après son départ de chez elles mais l'administration donne un an car l'entrée en établissement peut avoir un caractère urgent et imprévisible. Toutefois, il est admis, lorsque le bien a été occupé jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans les délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des caractéristiques particulières et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien. Au-delà de cet exemple et afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération au 1° ter du II de l'article 150 U du CGI.

Cette exonération s'applique aux logements qui ont constitué la résidence principale du cédant et qui n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière et n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement. Cette exonération spécifique en faveur des personnes qui résident dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées fait l'objet d'un commentaire au BOI-RFPI-PVI-10-40-20 du BOFIP. Enfin, en vertu du III de l'article 150 U du CGI, les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés d'impôt sur le revenu à raison de toutes les plus-values de cessions immobilières qu'ils réalisent, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou d'un autre bien immobilier, à la double condition qu'au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, elles n'aient pas été passibles de l'IFI et que leur revenu fiscal de référence n'ait pas excédé la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.